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Jurisprudence

Logement 17/10/2016

La constitutionnalité de dispositions relatives aux organismes HLM

Les dispositions des articles L. 241-3 et L. 423-12 du code de la construction et de l'habitation ont pour objet d'assurer, à titre préventif, que les personnes désignées en tant que membres du conseil d'administration d'un organisme d'habitations à loyer modéré, et donc susceptibles d'être élues à la présidence de ce même conseil ...

Urbanisme 14/10/2016

Littoral : l’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations existantes

Le maire d'une commune a délivré au requérant un certificat d'urbanisme négatif relatif à la construction d'une maison d'habitation sur une parcelle, puis lui a refusé la délivrance d'un permis de construire une maison d'habitation sur cette même parcelle. Ces deux décisions étaient fondées sur le classement de la parcelle en zone Nr ...

Etat civil 14/10/2016

Les difficultés du changement de nom pour en éviter l’extinction

L'article 61 du code civil pose que : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré." Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction ne ...

Police municipale 13/10/2016

Pas d’obligation pour le maire de remédier à la pollution de la mare d’un particulier

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Ce qui comprend, selon l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et ...

Statut de la fonction publique 13/10/2016

Un agent suspendu n’est pas soumis à l’interdiction du cumul des fonctions

Si un fonctionnaire suspendu continue d'être lié au service public, il cesse d'être soumis à l'interdiction de principe du cumul de ces fonctions avec une telle activité privée rémunérée.

Statut 12/10/2016

Fonction publique territoriale : le lauréat d’un concours externe peut être recalé

L'administration doit refuser de nommer un lauréat du concours externe dont les résultats aux épreuves de l'examen psychotechnique révèlent une inaptitude à l'exercice des fonctions. L'intéressé peut en contester les résultats, en se prévalant de la pertinence ou des modalités de la réalisation d'un tel examen. Le juge exerce un ...

Contentieux 12/10/2016

Stationnement gênant : quand le juge ne justifie pas suffisamment sa décision

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.Dans cette affaire, le requérant, poursuivi pour stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules ...

Pouvoir de police 11/10/2016

Stationnement : n’est pas illégal le refus de modifier la réglementation s’il n’y a pas de situation dangereuse

Le maire est chargé de la police municipale. Et cette police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, ce qui comprend notamment la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques. Ainsi, le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux ...

Contentieux 11/10/2016

Responsabilité des personnes privées à l’égard des personnes publiques : qui est compétent pour statuer ?

La juridiction administrative est compétente pour apprécier la responsabilité qui peut incomber à une collectivité publique à l'égard d'une personne privée du fait de l'aménagement ou de l'entretien défectueux d'un ouvrage public. Mais il ne lui appartient pas, en l'absence d'une disposition législative spéciale, de statuer sur la ...

Statut de la fonction publique 10/10/2016

Le fonctionnaire qui demande sa réintégration anticipée n’est pas prioritaire

Lorsque le fonctionnaire demande sa réintégration anticipée avant le terme normal de sa disponibilité pour convenances personnelles, l'obligation pesant notamment sur la collectivité de proposer l'un des trois premiers emplois devenus vacants ne s'impose pas à celle-ci.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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