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Contentieux

Pour les marchés de travaux, le juge administratif incontournable

Publié le 26/01/2022 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France, Jurisprudence

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Le Tribunal des conflits a rappelé qu’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux relève de la compétence de la juridiction administrative quel que soit le fondement de l’action engagée.

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Le Tribunal des conflits a réussi à être clair dans une affaire qui ne l’était pas au premier abord. Il reste d’ailleurs dans la droite ligne de sa jurisprudence. Dans une décision récente (1), il rappelle « qu’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l’action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé et que le litige concerne l’exé­cution de ce contrat ». Il n’y a plus qu’à s’assurer que, dans le cas de l’espèce, ces conditions sont bien respectées (spoiler : oui).

Insolvabilité

Dans le cadre d’un marché de construction, différentes sociétés titulaires de lots ont été condamnées « in solidum » par le tribunal administratif à indemniser la commune de Besançon, qui était maître d’ouvrage, en raison de désordres constatés dans l’exécution du marché.

Le juge de première instance a aussi décidé que cette somme ne serait payée que par l’une des sociétés et qu’elle se ferait rembourser, ensuite, par les autres entreprises condamnées. Problèmes : plusieurs structures ont été déclarées insolvables et n’ont donc pas remboursé leur part de ­l’indemnisation. Dans une telle situation, le dernier alinéa de l’article 1317 du code civil s’applique. Celui-ci dit que si l’un des codébiteurs est insolvable, sa part se répartit entre ceux qui sont solvables.

Chacun sa part

L’une des sociétés, toujours solvable, n’a pas versé sa contribution à la société qui a payé la totalité à la commune. Cette dernière a donc, une nouvelle fois, porté le litige devant la justice administrative pour forcer sa codébitrice à régler sa part. Mais l’entreprise accusée a demandé à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître de ce litige, puisque, selon elle, la modification de la contribution à la dette des codébiteurs est subordonnée à l’insolvabilité de l’un d’eux et que « seul le juge judiciaire est compétent pour apprécier si cette condition est remplie ».

C’est à ce stade que tout a été stoppé et que le Tribunal des conflits a été appelé à trancher. Et vous connaissez déjà sa réponse. Nous sommes bien en présence de sociétés qui s’opposent dans un litige né de l’exécution du marché de travaux publics. Sociétés qui ne sont pas unies par un contrat de droit privé…

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Notes

Note 01 TC, 10 janvier 2022, aff. n° C4231. Retour au texte

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