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Pour les marchés de travaux, le juge administratif incontournable

Publié le 26/01/2022 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France, Jurisprudence

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Le Tribunal des conflits a rappelé qu’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux relève de la compétence de la juridiction administrative quel que soit le fondement de l’action engagée.

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Pour les marchés de travaux, le juge administratif incontournable

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