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Jurisprudence

Responsabilité 08/09/2016

Nuisances sonores : pas de réparation pour les tiers lorsque les bruits sont rares et brefs

Un département organise une activité appelée "vélo rail". Activité qui consiste à faire du vélo sur des rails. La voie ferrée sur laquelle se déroule cette activité, et qui longe la propriété du requérant, constitue un ouvrage public dont la présence et le fonctionnement sont susceptibles d'engager la responsabilité du ...

Sécurité 08/09/2016

Le pouvoir de police du maire sur un itinéraire de randonnée non-officiel

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Ce qui comprend notamment le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels. Il ...

Urbanisme 07/09/2016

Conseil municipal : le vice d’une procédure administrative préalable entraîne-t-elle l’illégalité de la décision ?

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du ...

Etat civil 07/09/2016

Transcription de la filiation d’enfants nés par GPA à l’étranger

Dans l'affaire Foulon et Bouvet c. France (nos 9063/14 et 10410/14), la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a une nouvelle fois condamné la France pour refus de transcription, à l'état civil, de la filiation d'enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. Selon la CEDH, la France viole le droit de ces enfants au ...

Démocratie locale 06/09/2016

EPCI : La constitutionnalité des élections entre deux renouvellements de conseils municipaux

Le Conseil d'Etat a estimé que la question de la constitutionnalité de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales n'était ni nouvelle, ni ne présentait un caractère sérieux. Il a donc refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.Les dispositions mises en ...

Propriété 06/09/2016

Domaine public : incompatibilité avec le régime de la copropriété

Les règles essentielles du régime de la copropriété, telles qu'elles sont fixées par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont incompatibles tant avec le régime de la domanialité publique qu'avec les caractères des ouvrages publics. Ainsi, un ensemble immobilier qui appartient à une ...

Contentieux 05/09/2016

La tierce opposition pour les personnes préjudiciées

Toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée lors d'une instance peut former tierce opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière contentieuse. Cette voie de rétractation est ouverte à ceux qui se prévalent d'un droit auquel la décision entreprise aurait fait préjudice.En l'espèce, le Conseil d'Etat statuant ...

Statut de la fonction publique 05/09/2016

Discipline : une révocation jugée trop sévère

A été jugée trop sévère, la révocation d’un agent municipal chargé de recueillir les demandes de passeport et qui dérobe des timbres fiscaux pour en faire profiter ses proches.

Contentieux 02/09/2016

Droit de préemption : justification de la condition d’urgence dans une procédure de référé

En vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une requête en annulation ou en réformation d'une décision administrative doit notamment être justifiée par l'urgence.Eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets vis-à-vis de l'acquéreur évincé, la condition d'urgence doit en principe être ...

Aménagement 02/09/2016

Autorisations d’urbanisme : lutte contre les recours abusifs et intérêt à agir

Il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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