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Jurisprudence

Travaux publics 02/12/2016

Compétence du juge administratif pour les dommages relevant de travaux publics

La cour de cassation précise dans son arrêt que c'est la juridiction administrative qui est compétente pour connaitre de l'action en réparation de dommages survenus à l'occasion de travaux publics. Et ce, même si la personne mise en cause est une personne privée (celle qui a effectué les travaux).

Pouvoir du maire 02/12/2016

Funéraire : cas d’une impossibilité matérielle de procéder à une exhumation

Une cour d'appel commet une erreur de droit en estimant qu'en raison de l'impossibilité matérielle de procéder à l'exhumation demandée par la requérante, l'ensemble des autres moyens dirigés contre le refus du maire d'y procéder devaient être regardés comme inopérants, alors que le maire ne pouvait opposer à la requérante cette ...

Commande publique 01/12/2016

Vérification du juge de l’atteinte à l’intérêt général de la reprise d’une DSP résiliée

En l'espèce, une commune ayant résilié pour faute une convention de délégation de service public d'un camping aux motifs que le délégataire n'avait pas réalisé les investissements contractuellement prévus, que de nombreuses plaintes d'usagers avaient été déposées et que le délégataire avait omis de collecter la taxe de séjour ...

Urbanisme 01/12/2016

Le contrôle du juge de cassation sur les dérogations accordées à certaines règles d’urbanisme

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l'appréciation des dérogations accordées à la règle de distance applicable aux bâtiments édifiés en bordure d'une voie publique, sur le fondement de l'article R. 111-20 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier ...

Finances 30/11/2016

Redevance d’archéologie préventive : pas de délai de prescription de recouvrement

Il résulte des dispositions du IV de l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive que le législateur a soumis le recouvrement de la redevance d'archéologie préventive aux règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics nationaux à caractère administratif. Les dispositions de ...

Commande publique 30/11/2016

Achat public : possibilité d’évaluer le critère du prix à partir d’une commande fictive tirée au sort

Le pouvoir adjudicateur ne manque pas à ses obligations de mise en concurrence en élaborant plusieurs commandes fictives et en tirant au sort, avant l'ouverture des plis, celle à partir de laquelle le critère du prix sera évalué, à la triple condition que les simulations correspondent toutes à l'objet du marché, que le choix du contenu de ...

Ouvrage public 29/11/2016

Pas de responsabilité de la commune lorsqu’il n’y a pas de défaut d’entretien de la voirie

En l'espèce, la requérante a fait une chute en vélo, qu'elle impute au mauvais entretien de la voirie du fait de la présence d'une ligne de chemin de fer abandonnée implantée dans la chaussée.Dans ce type d'affaire, il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du ...

Statut de la fonction publique 29/11/2016

Pas de pause garantie pour un agent en service de nuit bénéficiant d’un temps de sommeil

La garantie d’un temps de pause toutes les six heures de travail effectif ne s’appliquent pas à une période de travail comprenant un service de garde de nuit au cours duquel l'agent bénéficie d'un temps de sommeil nocturne dont il est libre de disposer, même s'il est susceptible d'intervenir ponctuellement pour les besoins du service.

Statut de la fonction publique 28/11/2016

Pas de transformation tacite en CDI après six ans passés dans la fonction publique

Un contrat à durée déterminée conclu de manière irrégulière, pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, en cours d'exécution du contrat, à dépasser la durée maximale d'emploi de six années, n'est pas tacitement transformé en contrat à durée ...

Accès au haut-débit 28/11/2016

Conditions d’invocation du service universel des communications électroniques

En l'espèce, une société, propriétaire d'un camping, soutient que la communauté de commune a méconnu le principe d'égalité dès lors que les autres campings du voisinage ont accès au haut débit qu'elle a mis en place. En effet, celle-ci a décidé d'étendre son réseau internet à haut débit par la mise place d'un nœud de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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