La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le ...
[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Municipales 2020 : un an d’inéligibilité pour le candidat qui n’a pas d’expert-comptable ni de compte de dépôt unique
Elections
Municipales 2020 : un an d’inéligibilité pour le candidat qui n’a pas d’expert-comptable ni de compte de dépôt unique
Publié le 26/01/2022 • dans : Jurisprudence
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
