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Jurisprudence

Urbanisme 22/09/2016

Site classé : les notions de distance et de champ de visibilité

Une personne a procédé à des travaux sur la toiture de son chalet excédant sa déclaration préalable portant sur quelques tuiles à remplacer et ne respectant pas le matériau imposé, en cas de réfection de l'ensemble de la toiture, par le maire de la commune en question dans son autorisation et par le plan d'occupation des sols (POS). Ce ...

Salubrité publique 22/09/2016

Pouvoir de police : la possibilité d’interdire la fouille des poubelles

Le maire d'une commune a été alerté, tant par ses services que par des habitants et des commerçants de la commune, des désagréments causés à plusieurs endroits du territoire communal par la fouille des poubelles destinées à la collecte des déchets. La fouille des poubelles ou de tous autres récipients ou sacs contenant des déchets a ...

Urbanisme 21/09/2016

Le remboursement de dépenses utiles à une collectivité territoriale en l’absence de contrat

En cas d'absence de contrat, une entreprise qui a effectué des prestations pour le compte d'une personne publique peut demander sur le terrain de l'enrichissement sans cause le remboursement de ses dépenses qui ont été utiles à cette collectivité. Mais, si la consistance des prestations fournies s'évalue au moment où elles ont été ...

Travaux publics 21/09/2016

Responsabilité sans faute : le lien de causalité entre l’opération et les dommages allégués

Le riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics doit établir le lien de causalité entre cette opération et les dommages allégués, et le caractère anormal et spécial de son préjudice. Les riverains des voies publiques sont tenus de ...

Sécurité 20/09/2016

Responsabilité : la preuve de l’entretien normal d’un ouvrage public

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont elle se prévaut. De même, la collectivité en charge de l'ouvrage public peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve ...

Immeubles menaçant ruine 20/09/2016

Domaine public : détermination par le juge de son étendue et de ses limites

Il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, même en l'absence d'acte administratif délimitant ledit domaine, sauf à renvoyer à l'autorité judiciaire la solution d'une question préjudicielle de propriété lorsque, à l'appui de la contestation, sont invoqués des titres ...

Elections 19/09/2016

Documents de campagne : des similitudes avec la charte graphique du bulletin municipal

Durant les élections départementales, le fait que des documents de campagne présentent des similitudes avec la charte graphique du bulletin municipal de la commune au sein de laquelle a lieu le scrutin - que ce soit en termes de mise en page, de couleurs et de police - ne suffit pas à caractériser une manœuvre susceptible d'avoir eu une ...

Statut de la fonction publique 19/09/2016

Retraite d’un agent : point de départ de jouissance de la pension

Les droits du fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance de sa pension de retraite doivent être appréciés à la date à compter de laquelle le fonctionnaire demande à bénéficier de cette pension.

Statut de la fonction publique 16/09/2016

Le refus de la mutation d’un agent n’a pas à être motivé

La mutation n’étant pas un avantage dont l’attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l’a demandée, le refus de mutation n’est pas au nombre des décisions administratives défavorables devant être motivée. Aussi, le rejet d’un recours administratif formé à l’encontre du refus d’une mutation n’a pas davantage à ...

Urbanisme 16/09/2016

Préemption annulée : la collectivité doit être regardée comme n’ayant jamais préempté

L'annulation, par le juge de l'excès de pouvoir, d'un acte par lequel une collectivité territoriale titulaire du droit de préemption décide d'exercer ce droit emporte pour conséquence que ce titulaire doit être regardé comme n'ayant jamais décidé de préempter.Ainsi, cette annulation implique nécessairement, sauf atteinte excessive à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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