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Jurisprudence

Droit au logement opposable 27/12/2016

Dalo : carence fautive de l’Etat à assurer le logement d’un demandeur reconnu prioritaire

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 ...

Aide sociale 27/12/2016

RSA : remise en cause d’une décision déterminant les droits d’une personne

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active (RSA) ou à l'aide exceptionnelle de fin d'année, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la ...

Pouvoirs de police 26/12/2016

Funérailles : le maire peut interdire une inhumation pour préserver l’ordre public

L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les catégories de personnes auxquelles la sépulture est due dans les cimetières de la commune. Les dispositions de l'article L. 2213-9, qui confient au maire la police des funérailles, lui interdisent d'établir des distinctions ou des prescriptions ...

Statut de la fonction publique 26/12/2016

Les raisons du refus du renouvellement du contrat d’un agent

La conjoncture économique et les aptitudes décevantes de l’agent motivant le refus de renouvellement de son contrat ne sont pas étrangères à l’intérêt du service.

Etat d'urgence 23/12/2016

Mosquée de Stains : nécessité de former un recours contre le nouvel arrêté

Le juge des référés du Conseil d’État a rendu un non-lieu sur le recours tendant à la suspension de l’arrêté du 2 novembre 2016, pris en application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence par le préfet de la Seine-Saint-Denis, ordonnant la fermeture de la mosquée « Al Rawda » de Stains.L’association qui ...

Statut de la fonction publique 23/12/2016

Concours : l’impartialité des membres du jury

Lorsqu'un membre du jury d'un concours a avec l'un des candidats des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation, ce membre doit non seulement s'abstenir de participer aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat mais encore concernant ...

Action sociale 23/12/2016

Tarification du service d’aide à domicile

En l’espèce, l'association « Lien en Roannais » a demandé au Conseil d'Etat de condamner le département de la Loire à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement par lequel le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon a annulé la décision tarifaire du président du conseil général de la Loire ...

Statut de la fonction publique 22/12/2016

Paris : équivalence des emplois de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale

Il résulte des dispositions des articles 4 et 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 28 du décret du 24 mai 1994 que l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée, ou le conseil de Paris pour les corps communs à plusieurs administrations parisiennes, est tenu, pour fixer les statuts particuliers et les ...

Grand Paris 22/12/2016

Pas de consultation systématique des communes lorsqu’un projet soumis à avis est modifié

Les collectivités territoriales dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation, avant l'intervention d'une décision, doivent être mises à même d'exprimer leur avis sur l'ensemble des questions soulevées par cette décision. Ainsi, dans le cas où, après avoir recueilli leur avis, l'autorité compétente pour ...

Domaine public 22/12/2016

Voie publique : le maire tenu d’assurer le droit d’accéder librement à sa propriété

Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété et, notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. Dans le cas d'une voie communale, le maire ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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