Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Jurisprudence

[QPC] Urbanisme 07/10/2016

La constitutionnalité de l’obligation de relogement des occupants d’immeubles affectés par une opération d’aménagement

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité le 13 juillet 2016, par la Cour de cassation, concernant la conformité à la Constitution de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la ...

Responsabilité 06/10/2016

L’illégalité d’une autorisation d’urbanisme ne suffit pas à caractériser l’anormalité du préjudice

Pour retenir la responsabilité sans faute du propriétaire d'un ouvrage public à l'égard des tiers par rapport à cet ouvrage, le juge administratif apprécie si le préjudice allégué revêt un caractère anormal. Il lui revient ainsi d'apprécier si les troubles permanents qu'entraîne la présence de l'ouvrage public sont supérieurs à ...

Statut de la fonction publique 06/10/2016

L’emploi du terme « mademoiselle » à l’égard d’un agent ne peut être considéré comme du harcèlement

L’emploi inapproprié du terme "mademoiselle" à l’égard d’un agent, pendant quelques mois, en raison d’une erreur informatique, ne saurait avoir eu pour effet de créer une situation humiliante à son égard susceptible de caractériser un agissement de harcèlement moral.

Finances 05/10/2016

La taxe sur les logements vacants n’est pas un impôt local

La taxe sur les logements vacants instituée par les dispositions de l'article 232 du code général des impôts, dont le produit est affecté à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, établissement public de l'Etat, ne saurait être regardé comme étant relatif à un impôt local au sens de l'article R. 222-13 du code de justice ...

Travaux et ouvrages publics 05/10/2016

Recherche de la responsabilité sur le terrain quasi-délictuel du maître d’ouvrage délégué

La responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs ne peut jamais être mise en cause sur le terrain contractuel. De plus, elle ne peut l'être, sur le terrain quasi-délictuel, que dans l'hypothèse où les fautes alléguées auraient été commises en-dehors du champ du contrat de mandat liant le maître ...

Urbanisme 04/10/2016

Roland Garros : le Conseil d’État annule la suspension du permis de construire pour la restructuration du stade

Les travaux concernant l’extension du stade de Roland Garros vont pouvoir reprendre ! Ainsi, est notamment prévue la construction d'un court semi-enterré de 5 000 places sur une parcelle située dans le jardin des serres d'Auteuil. Le Conseil d'Etat a en effet annulé le jugement du 24 mars 2016 du tribunal administratif de Paris, puis a ...

Domaine public 04/10/2016

Libre administration des collectivités : une QPC non transmise par le Conseil d’Etat

Dans un contentieux concernant le paiement d'une amende pour contravention de grande voirie et à la remise en état du domaine public maritime par la suppression d'installations implantées sur l'emprise d'un port, la société a fait transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de ...

Démocratie locale 03/10/2016

Pas de prolongation du délai de demande, par le préfet, de transmission d’un acte d’une collectivité

Lorsque la transmission de l'acte d'une collectivité territoriale, au représentant de l'Etat dans le département, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le préfet à même d'en apprécier la portée et la légalité, il appartient au représentant de l'Etat de ...

Urbanisme 03/10/2016

Contentieux : un projet final différent de celui prévu dans la demande d’autorisation initiale

Il n'y a plus lieu, pour le juge, de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande d'autorisation d'urbanisme lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative a délivré l'autorisation sollicitée. Par contre, le recours contre la décision de refus conserve un ...

Urbanisme 30/09/2016

Transfert dans le domaine public : la séparation d’une parcelle en deux fractions distinctes

La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement