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Jurisprudence

Urbanisme 18/11/2016

Coordination de la taxe locale d’équipement et du programme d’aménagement d’ensemble

La participation forfaitaire représentative de la participation prévue à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme a été mise à la charge du lotisseur en application de l'article L. 332-12 du même code, ne peuvent être mises à la charge des constructeurs réalisant une des constructions initiales du lotissement ni la participation prévue ...

Eau 17/11/2016

Détermination proportionnée de la redevance d’assainissement

Afin de garantir le caractère proportionné du tarif de la redevance d'assainissement avec le coût du service rendu, la collectivité publique peut prendre en considération, dans la tarification qu'elle adopte, les caractéristiques particulières du branchement, notamment celles qui ont une incidence sur l'importance des besoins en eau. De ...

Contentieux 17/11/2016

Expropriation : intérêt pour agir devant le juge limité aux parcelles dont le requérant est propriétaire

En l'absence de circonstances particulières dont il ferait état, un requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à demander l'annulation d'un arrêté de cessibilité en tant qu'il concerne des terrains autres que ceux lui appartenant.

Statut de la fonction publique 16/11/2016

Attribution d’un logement de fonction d’un établissement public local d’enseignement

Les établissements publics locaux d’enseignement doivent être consultés au préalable par un département qui souhaite décider qu’un logement attribué gratuitement le sera pour l’avenir moyennant paiement.

Intercommunalité 16/11/2016

Le SDCI n’est pas un acte réglementaire

L'arrêté par lequel le préfet adopte le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) prévu par l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne revêt pas un caractère réglementaire, et est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Prévention 15/11/2016

Contrôles d’identité au faciès : la charge de la preuve de la discrimination

Un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’Etat.La Cour de cassation précise dans plusieurs arrêts du 9 novembre que la ...

Statut de la fonction publique 15/11/2016

Calcul de la rémunération d’un agent employé à temps non complet

Lorsqu'une durée hebdomadaire de service servant de base au calcul de la rémunération d'un agent à temps non complet a été fixée par délibération du conseil municipal, le temps effectif de travail que l'agent accomplit par semaine doit correspondre à cette durée. En cas de dépassement à l'initiative de la commune, l'agent peut ...

Elections 14/11/2016

Contestations des élections des représentants des communes de l’organe délibérant du Grand Paris

La contestation de la désignation, par un conseil municipal, des représentants de la commune au sein de l'organe délibérant de la métropole du Grand Paris et de l'organe délibérant de l'établissement public territorial dont elle est membre soulève un litige en matière électorale.En l'espèce, il s'agit du cas d'une commune disposant ...

Statut de la fonction publique 14/11/2016

Procédure de vérification de l’aptitude physique lors de la réintégration d’un agent territorial

La réintégration d'un fonctionnaire territorial mis en disponibilité d'office ou sur sa demande, est subordonnée à la procédure de la vérification, par un médecin agréé, et éventuellement par le comité médical compétent, de son aptitude physique à l'exercice des fonctions afférentes à son grade.

Statut de la fonction publique 10/11/2016

Malaise au travail : non imputabilité au service en l’absence d’un lien direct avec le lieu de travail

En l’absence de lien direct et certain entre l’exécution du service et le malaise d’un agent sur son lieu de travail, ce malaise ne peut être regardé comme imputable au service.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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