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Jurisprudence

Urbanisme 12/01/2017

Recours contre un permis de construire : la proximité comme intérêt à agir

L'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme pose qu'une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou une association n'est recevable à demander l'annulation d'un permis de construire ou de démolir que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation ...

Social 11/01/2017

Pas de compétences du juge administratif en ce qui concerne le RMI

Un requérant a demandé à un tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de revenu minimum d'insertion.Cependant, l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles disposait, dans sa rédaction antérieure à la loi du ...

Transports 11/01/2017

Le versement destiné aux financements des transports en commun est-il constitutionnel ?

La société SNF a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, estimant que les dispositions du I de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques.Pour rappel, le I de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités ...

Urbanisme 11/01/2017

La régularité de la déclaration préalable malgré une erreur sur un document

La cour administrative d'appel de Versailles rappelle dans une décision du 29 décembre que la régularité de la procédure d'instruction d'une autorisation d'urbanisme requiert la production, par le pétitionnaire, de l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme. Mais le caractère insuffisant ou erroné du ...

Travaux publics 10/01/2017

Le garage d’une habitation s’effondre, la responsabilité de la commune est retenue

En l'espèce, le dallage du garage de la maison d'habitation de la requérante s'est effondré sous le poids d'une roue de sa voiture. Elle a recherché la responsabilité solidaire de la commune dans laquelle elle habite, et du maître d'oeuvre des travaux de viabilisation de la rue dont le maître d'ouvrage est la commune, estimant que ces ...

Réforme territoriale 10/01/2017

Grand Paris : le périmètre des établissements publics territoriaux

Un décret n° 2015-1662 du 11 décembre 2015, fixe le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le Grand (EPT T9). La commune de Neuilly-Plaisance a demandé à la justice administrative l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. A lire aussi : Statut de Paris, aménagement des métropoles : tout ...

Tourisme 10/01/2017

Constitutionnalité des servitudes sur les propriétés privées au profit des collectivités

Dans une décision du 30 décembre 2016, le Conseil d'Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant des dispositions des articles L. 342-18 à L. 342-26 du code du tourisme. Celles-ci permettent l'institution de servitudes sur les propriétés privées ou faisant partie du ...

Travaux publics 09/01/2017

La responsabilité de la commune engagée malgré la faute d’un tiers

Dans un arrêt du 30 décembre, la cour administrative d'appel de Douai rappelle qu'une collectivité publique peut-être responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont elle a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Dans ce cas, elle ne peut dégager sa ...

Sécurité 09/01/2017

Responsabilité de dégradations issues d’un rassemblement spontané

En l'espèce, Il y avait rassemblement d'une foule très hostile à la suite du décès de deux adolescents ayant péri dans une collision avec un véhicule de police. Cette foule de plusieurs centaines de personnes se déplaçait vers l'endroit où les corps avaient été déposés, puis est allée dans une avenue de la commune où un garage a ...

Droit au logement 09/01/2017

Dalo : conditions de recevabilité de la saisine du juge

Si la juridiction saisie sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation peut exiger du demandeur qu'il régularise sa demande en produisant la décision de la commission de médiation et, en l'absence de régularisation, opposer l'irrecevabilité prévue au second alinéa de l'article R.778-2 du code ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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