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Jurisprudence

Travaux et ouvrages publics 05/10/2016

Recherche de la responsabilité sur le terrain quasi-délictuel du maître d’ouvrage délégué

La responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs ne peut jamais être mise en cause sur le terrain contractuel. De plus, elle ne peut l'être, sur le terrain quasi-délictuel, que dans l'hypothèse où les fautes alléguées auraient été commises en-dehors du champ du contrat de mandat liant le maître ...

Urbanisme 04/10/2016

Roland Garros : le Conseil d’État annule la suspension du permis de construire pour la restructuration du stade

Les travaux concernant l’extension du stade de Roland Garros vont pouvoir reprendre ! Ainsi, est notamment prévue la construction d'un court semi-enterré de 5 000 places sur une parcelle située dans le jardin des serres d'Auteuil. Le Conseil d'Etat a en effet annulé le jugement du 24 mars 2016 du tribunal administratif de Paris, puis a ...

Domaine public 04/10/2016

Libre administration des collectivités : une QPC non transmise par le Conseil d’Etat

Dans un contentieux concernant le paiement d'une amende pour contravention de grande voirie et à la remise en état du domaine public maritime par la suppression d'installations implantées sur l'emprise d'un port, la société a fait transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de ...

Démocratie locale 03/10/2016

Pas de prolongation du délai de demande, par le préfet, de transmission d’un acte d’une collectivité

Lorsque la transmission de l'acte d'une collectivité territoriale, au représentant de l'Etat dans le département, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le préfet à même d'en apprécier la portée et la légalité, il appartient au représentant de l'Etat de ...

Urbanisme 03/10/2016

Contentieux : un projet final différent de celui prévu dans la demande d’autorisation initiale

Il n'y a plus lieu, pour le juge, de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande d'autorisation d'urbanisme lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative a délivré l'autorisation sollicitée. Par contre, le recours contre la décision de refus conserve un ...

Urbanisme 30/09/2016

Transfert dans le domaine public : la séparation d’une parcelle en deux fractions distinctes

La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ...

Elections 30/09/2016

Compte de campagne : les exigences de la commission nationale des financements politiques

Une liste a obtenu au premier tour de l'élection départementale 2.90% des suffrages exprimés. Les candidats étaient tenus d'établir un compte de campagne et de le déposer à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques dans le délai fixé par l'article L. 52-12 du code électoral. L'un des candidats ...

Statut de la fonction publique 29/09/2016

Assurance chômage : le délai pour déposer la demande de paiement

Le droit au versement de l’allocation d’assurance n’est ouvert aux personnes involontairement privées d’emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, qu’à compter de la date de leur inscription comme demandeurs d’emplois. Les demandes de paiement de cette allocation doivent être déposées dans le délai de deux ans suivant la ...

Elections 29/09/2016

Remplacement d’un conseiller municipal : la possibilité pour le maire de prendre position

Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs ne sont pas tenus d'ordonner la communication des mémoires en défense ...

Urbanisme 28/09/2016

Littoral : l’extension de l’urbanisation doit se faire en continuité des villages existants

Selon l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : "L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement." Il en résulte que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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