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Jurisprudence

Logement 27/07/2016

L’insécurité comme critère pour un relogement d’urgence

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation que le législateur a entendu ouvrir aux personnes que leurs conditions de logement exposent à des risques personnels graves la possibilité de saisir sans délai la commission de médiation afin qu'elle les désigne comme prioritaires et devant être ...

Statut de la fonction publique 27/07/2016

Discipline : licenciement après une seule journée de travail

Mettant en péril le recensement qui constitue une obligation légale pour les communes, un agent recenseur a pu être licencié dès le terme de sa première journée de travail.

Social 26/07/2016

Responsabilité du département pour les dommages causés par un mineur pris en charge

La prise en charge d'un mineur par le service d'aide sociale à l'enfance se fait sur décision du président du conseil départemental (art. 46 du code de la famille et de l'aide sociale, aujourd'hui art. L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF)).Il appartient au juge administratif, saisi d'une action en responsabilité pour ...

Statut de la fonction publique 26/07/2016

Discipline : la proportionnalité des sanctions

L’avertissement, sanction la plus faible de l’échelle des sanctions disciplinaire, infligé à un agent pour refus d’obéissance et désinvolture n’est pas une sanction disproportionnée.

Elections 25/07/2016

Scrutin électoral : étendue de l’annulation des opérations du second tour

Pour l'élection des conseillers départementaux, l'annulation des opérations du second tour de scrutin entraîne d'office l'annulation de l'ensemble des opérations électorales du premier et du second tour, y compris si la protestation ne contient pas de conclusions expresses en ce sens.

Logement 25/07/2016

Deux décisions en faveur du Dalo

Dans deux décisions prises le 27 mai 2016, le Conseil d'Etat apporte des précisions en faveur de la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo).

Expropriation 22/07/2016

Rappel du pouvoirs du juge sur la nécessité de l’expropriation

Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des ...

Domaine privé 22/07/2016

Compétence judiciaire concernant un contrat de transfert de biens de domaine privé entre deux personnes publiques

Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, y compris lorsque l'acquéreur est une autre personne publique, sauf si le contrat a pour objet l'exécution d'un service public ou s'il comporte des clauses qui impliquent, dans l'intérêt ...

Statut de la fonction publique 21/07/2016

Discipline : assistance à une tentative d’intimidation

L’agent qui assiste, sans intervenir, à une tentative d’intimidation d’un collègue par son époux, commet une faute disciplinaire même si les faits se sont déroulés en dehors du service.

Décentralisation 21/07/2016

Le caractère des actes relatifs à l’institution des structures des organismes de coopération

Les actes relatifs à l'institution des structures des organismes de coopération entre collectivités territoriales et à la répartition des compétences entre ces organismes et les collectivités qui en sont membres ne revêtent pas le caractère d'actes réglementaires. Et notamment, dans le cadre de la gestion d'équipements reconnus ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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