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Jurisprudence

Budget 29/08/2016

Qualité pour interjeter appel contre une décision d’une chambre régionale des comptes

Une collectivité territoriale a qualité pour interjeter appel contre une décision juridictionnelle rendue par une chambre régionale des comptes sur ses propres comptes, y compris lorsque cette décision constitue le comptable public débiteur de sommes envers elle. C'est alors la Cour des comptes qui est saisie.D'autre part, en l'espèce ...

Vie locale 26/08/2016

Quel EPCI pour une commune nouvelle ?

Le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la conformité à la Constitution du II de l’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales.Cet article pose que lorsqu’une commune nouvelle est issue de communes contiguës membres d'établissements ...

Elections 26/08/2016

Dépôt du compte de campagne pour un candidat ayant obtenu moins de 1% des voix

Un candidat tête d'une liste ayant obtenu moins de 1 % des voix au premier tour de scrutin n'a pas déposé son compte de campagne. De plus, il n'a pas produit une attestation d'absence de recette et de dépense établie par son mandataire financier. Par lettre recommandée avec accusé de réception, la Commission nationale des comptes de ...

Démocratie locale 25/08/2016

Signature de tous les présents pour les délibérations de conseils municipaux

S'agissant du respect des formalités afférentes à leur signature, les délibérations d'un conseil municipal sont soumises aux dispositions spéciales de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit la signature de tous les membres présents à la séance, lesquelles ne sont pas prescrites à ...

Elections 25/08/2016

Départementales : la solidarité du binôme, encore une fois confirmée

Par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, le législateur a instauré un mode de scrutin majoritaire binominal à deux tours sans panachage ni vote préférentiel, afin d'assurer la parité au sein des conseils départementaux. Par cette même loi, il a retenu le principe de solidarité des candidats d'un même binôme, qui conduit à ce que les ...

Commande publique 29/07/2016

Les limites pour le pouvoir adjudicateur de l’obligation d’exiger des justificatifs

Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée au regard du respect d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les ...

Elections 29/07/2016

Inégibilité d’un an pour cause de méconnaissance des règles de dépôt du compte

Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de la faculté ouverte par les dispositions de l'article L. 558-14 du code électoral de déclarer inéligible un candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12 du même code, de tenir compte, eu égard à ...

Statut de la fonction publique 28/07/2016

Prescription quadriennale pour certains litiges concernant le montant de la rémunération

Lorsqu’un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, et que le fait générateur de la créance se trouve ainsi dans les services accomplis par l’intéressé, la prescription est acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses ...

Urbanisme 28/07/2016

Création d’une ZAC : mention de l’appréciation sommaire des dépenses dans le dossier d’enquête

Dans le cas de la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), l'appréciation sommaire des dépenses - dans le dossier d'enquête - doit inclure les dépenses nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains et, le cas échéant, le coût de leur acquisition. En revanche, les dépenses relatives aux ouvrages qui seront ...

Sécurité 27/07/2016

Pas de suspension de la dissolution de l’Association des musulmans de Lagny-sur-Marne

Une association a demandé au Conseil d'Etat d'annuler un décret du Président de la République, daté du 6 mai 2016, qui la dissout. En parallèle, elle a saisi le juge des référés du Conseil d’État de deux référés visant à la suspension, à titre provisoire, de ce décret. Suspension qui n'a pas été accordée par le juge, mais qui ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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