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Jurisprudence

Statut de la fonction publique 28/09/2016

Discipline : révocation d’un agent pour des manquements aux obligations du service

N’est pas disproportionnée, la révocation d’un ingénieur territorial qui a autorisé le paiement de factures pour des travaux non encore réalisés et dont certains étaient inutiles.

1 Liberté fondamentales et ordre public 27/09/2016

Burkini : le Conseil d’Etat impose sa jurisprudence

Le juge des référés du Conseil d'Etat, par une ordonnance du 26 septembre 2016, a annulé l'ordonnance du 12 septembre 2016, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice avait rejeté la requête de l'association de défense des droits de l’homme et du collectif contre l’islamophobie en France de suspendre ...

Statut de la fonction publique 27/09/2016

Licenciement : la convocation n’a pas à préciser à l’agent qu’il peut se faire assister

Lorsqu’un département envisage de licencier un des assistants familiaux qu’il emploie, la convocation à l'entretien préalable n'a pas à préciser à l'agent qu'il peut se faire assister d'un conseiller du salarié ni à lui communiquer l'adresse des services pouvant lui communiquer la liste de ces conseillers.

[QPC] Aménagement du territoire 26/09/2016

Corse : le plan d’aménagement et de développement durable respecte-t-il la Constitution ?

Le Conseil d'Etat a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une QPC concernant les dispositions du I de l'article L. 4424-9, du II de l'article L. 4424-11 et du I de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales. Il a en effet jugé que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis ...

Urbanisme 26/09/2016

Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement : la formule exécutoire n’a pas d’importance

Selon l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme : "Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement peut fixer un nombre maximal d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d'habitation. Lorsque le plan local d'urbanisme impose la ...

Statut de la fonction publique 23/09/2016

Accident de service : refus de qualification d’un accident dont a été victime un agent

L’accident d’un agent qui survient alors qu’il a quitté son poste durant ses heures de service sans autorisation ne constitue pas un accident de service.

Sécurité 23/09/2016

Etat d’urgence : des perquisitions administratives inconstitutionnelles

Le Conseil constitutionnel a publié sa décision concernant deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960.Les requérants soutiennent que ces ...

Urbanisme 22/09/2016

Site classé : les notions de distance et de champ de visibilité

Une personne a procédé à des travaux sur la toiture de son chalet excédant sa déclaration préalable portant sur quelques tuiles à remplacer et ne respectant pas le matériau imposé, en cas de réfection de l'ensemble de la toiture, par le maire de la commune en question dans son autorisation et par le plan d'occupation des sols (POS). Ce ...

Salubrité publique 22/09/2016

Pouvoir de police : la possibilité d’interdire la fouille des poubelles

Le maire d'une commune a été alerté, tant par ses services que par des habitants et des commerçants de la commune, des désagréments causés à plusieurs endroits du territoire communal par la fouille des poubelles destinées à la collecte des déchets. La fouille des poubelles ou de tous autres récipients ou sacs contenant des déchets a ...

Urbanisme 21/09/2016

Le remboursement de dépenses utiles à une collectivité territoriale en l’absence de contrat

En cas d'absence de contrat, une entreprise qui a effectué des prestations pour le compte d'une personne publique peut demander sur le terrain de l'enrichissement sans cause le remboursement de ses dépenses qui ont été utiles à cette collectivité. Mais, si la consistance des prestations fournies s'évalue au moment où elles ont été ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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