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Jurisprudence - Page 17
Les collectivités ont bien le droit de formuler des souhaits politiques
Dans un arrêt du 4 avril, le Conseil d’Etat s’est penché sur la légalité d’une délibération du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, qui a émis un vœu à l’intention du gouvernement.
Sûreté dans les transports : le Conseil constitutionnel préserve les mesures phares
S’il a préservé l’essence de la proposition de loi sur la sûreté dans les transports, le Conseil constitutionnel a aussi sabré dans le texte, le 24 avril dernier, mettant notamment fin à l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique voulue par le gouvernement.
Qualité de l’air : le Conseil d’état reconnaît l’efficacité de l’action de l’Etat
Dans les agglomérations lyonnaise et parisienne, les teneurs en dioxyde d’azote et en particules fines ont chuté depuis 2005. Il faudra néanmoins redoubler d’efforts pour satisfaire aux nouvelles exigences de la législation européenne.
Badger le matin et le soir, et rentrer chez soi entre temps, ce n’est pas travailler !
Dans un arrêt du 25 février, la Cour administrative de Marseille a jugé qu’un agent qui badge le matin et le soir mais rentre chez lui le reste de la journée commet une faute disciplinaire.
Concours de la fonction publique : la péréquation des notes par le jury selon le juge
Après son échec à l’examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial, une candidate a saisi le juge administratif en lui demande d’annuler la délibération du jury établissant la liste des candidats admis. Obtenant la note de 9,75/20 alors que le seuil d’admission était à 10/20, elle n’a pas été ...
Accident de service : la notion de « rechute » selon le Conseil d’Etat
Dans un avis rendu le 18 février 2025, le Conseil d’Etat vient de préciser la notion de « rechute » à la suite d’un accident de service. Il a tout d’abord rappelé que le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service ...
Refus de permis de construire : le juge revient sur la question du raccordement aux réseaux
L'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dispose que "lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou ...
39 contrats en 27 ans : pour le juge, ce n’est pas un recours abusif aux CDD
Un agent a été recruté par une station de montagne pour une durée de cinq à six mois par an pendant plus de 25 ans, pour entretenir les sentiers de montagne et les espaces verts, préparer les pistes de ski de fond ainsi que pour divers travaux. Pour certaines des années de cette période, il a également été recruté par la commune pour ...
Un protocole transactionnel ne peut pas contrer l’annulation d’un marché public
Le juge rappelle que l'administration peut, afin de prévenir ou d'éteindre un litige, légalement conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l'objet de ce dernier, de l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l'ordre public.Dans cette affaire, une ...
Reconnaissance d’un accident de service : le comportement de l’agent a son importance
Dans un arrêt du 18 février, la cour administrative d'appel de Toulouse s'est penchée sur le cas d'une agente qui demandait la reconnaissance de son agression en tant qu'accident de service. En rejetant sa requête, les juges ont relevé le comportement fautif de l'agente.
