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Jurisprudence - Page 17
Défaut de transmission du projet de décompte final au maître d’œuvre
Le Conseil d'Etat explique qu'à défaut de transmission du projet de décompte final au maître d'œuvre, le délai de trente jours prévu par l'article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) imparti au maître d'ouvrage pour notifier au titulaire du marché le ...
Responsabilité financière : la réforme passée au gril du juge constitutionnel
Par une décision du 18 juillet, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution une disposition issue de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics. Désormais, les agents et élus qui ne perçoivent ni traitement ni salaire sont exemptés de sanction en cas d’infraction aux règles de la ...
Cet article fait partie du dossier :
Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financière
L’agent sanctionné en dépit d’évaluations professionnelles impeccables
Est légale, la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’un agent en raison de son attitude durablement déloyale, alors même que ses évaluations professionnelles ne mentionnaient aucun reproches disciplinaires. Telle est la décision du tribunal de Caen dans un jugement rendu le 25 avril dernier.
Agents : ne pas respecter les horaires est mauvais pour votre carrière
Travailler à son rythme, est-ce une faute ? Dans un jugement du 15 avril, le tribunal administratif s'est penché sur le cas d'un agent qui travaillait à son propre rythme, quitte à faire rattraper son retard par les autres. Dans la mesure où les faits reprochés à cet agent ont eu des répercussions sur l’ambiance et le fonctionnement de ...
Un département demande en vain à l’Etat de mieux compenser la revalorisation du RSA
Dans cette affaire, un département a demandé au juge de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 265 014,05 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation financière des revalorisations successives du revenu de ...
Illégalité du chèque-cadeau de 50 euros offerts aux agents d’une région
La délibération d’un conseil régional prévoyant la mise en place d’un chèque-cadeau de cinquante euros par agent au titre de cadeau de fin d’année vient d’être annulée. Ce chèque-cadeau avait vocation à concerner hormis les vacataires, tous les agents de la collectivité ainsi que les retraités de l’année en question ...
La médiation dans la tourmente
Dans un jugement du 4 juillet, le tribunal administratif de Dijon a validé le refus d'un requérant de se désister, alors qu'un protocole transactionnel avait été signé et accepté. Pour les commentateurs, ce jugement est un mauvais signal pour les processus de médiation.
Recrutement d’un agent contractuel : attention au respect des règles !
Faute d’avoir été conclu dans le respect des règles d’accès aux emplois publics, le contrat de recrutement d’une éducatrice de jeunes enfants conclu par une communauté de communes a été annulé par le juge administratif. En effet, dans le cadre du contrôle de légalité, le préfet du département avait estimé la procédure de ...
Urbanisme : la publication sur Géoportail des servitudes d’utilité publique
D'après le Conseil d'Etat, une servitude d’utilité publique doit être regardée comme publiée sur le portail national de l’urbanisme, au sens de l’article L. 152-7 du code de l’urbanisme, si figurent sur ce portail mention de son existence, son périmètre et son contenu, ou à défaut de reproduction de son contenu, les indications ...
Centre pour handicapés adultes : la question de la contribution réclamée aux résidents selon le Conseil d’Etat
Deux enseignements ressortent d'une décision du 9 avril du Conseil d'Etat sur les centres pour handicapés adultes.Le juge explique d'abord qu’un tel établissement assure un entretien complet lorsqu’il prend en charge les dépenses correspondant à la réalisation des prestations correspondantes, telles notamment que les achats alimentaires ...
