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Jurisprudence - Page 15
Pour suspendre l’agrément d’une assistante maternelle, les départements doivent veiller à bien motiver leur décision
Dans cette affaire, la requérante demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le président du conseil départemental a prononcé la suspension de son agrément d’assistante maternelle pour une durée de quatre mois. Elle lui demande aussi d'enjoindre cette autorité à rétablir son agrément.Pour ...
Pas besoin de la signature de l’auteur dans les avis de mise en recouvrement
Le Conseil d'Etat explique que les avis de mise en recouvrement n’ont pas nécessairement à comporter la signature de leur auteur, dès lors qu’ils comportent les autres mentions prévues à l’article L. 212-2 du CRPA : "Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la ...
L’utilisation du téléphone portable pendant le service est-il une faute ?
Mis à la retraite d’office pour « désobéissance », un adjoint territorial d’animation affecté au sein d’une école a demandé l’annulation de cette sanction. Il lui était reproché d’utiliser son téléphone portable personnel et l'ordinateur de la garderie à des fins étrangères au service, de faire usage d’un vocabulaire ...
Urbanisme : le Conseil d’Etat donne des limites aux prescriptions dont les permis peuvent être assortis
Le Conseil d'Etat explique que l'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux ...
Passer de DGS à conservateur du cimetière : attention à la sanction déguisée !
Un maire nouvellement élu en 2020 a fait réaliser un audit sur le fonctionnement des services et à la suite de cela, décidé de suspendre l’attachée territoriale hors classe qui occupait alors les fonctions de DGS.Celle-ci a été raccompagnée à son domicile par les services de la police municipale et affectée au sein du service « Etat ...
Marché public : la crainte d’un référé précontractuel justifie l’abandon d’une procédure
Dans cette affaire, une commune a abandonné la procédure de concession de la construction et de l'exploitation d'un crématorium communal. Une entreprise a alors demandé au juge d'annuler la décision par laquelle la commune a refusé de faire droit à sa demande de réparation à hauteur de 2 729 046 euros hors taxe (HT) au titre des ...
Urbanisme commercial : intérêt à agir et présence dans la zone de chalandise
Le Conseil d'Etat explique qu'il résulte des dispositions du I de l’article L. 752-17 du code de commerce et de l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme que tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise d’un projet, est susceptible d’être affectée par celui-ci, a intérêt à former un ...
Urbanisme : le Conseil d’Etat explique les limites de la régularisation d’un projet
Lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation.Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de ...
Agents publics, les absences non autorisées pendant le Tour de France, on évite !
En s’absentant sans y avoir été autorisé alors que sa présence était particulièrement requise, Tour de France oblige, un agent a commis une faute. Mais le 6 mai 2025, la cour administrative d'appel de Toulouse a jugé que sa rétrogradation au grade immédiatement inférieur est une sanction trop sévère.
L’octroi de titres-restaurant relève de l’action sociale des collectivités
Contestant la délibération par laquelle l’organe délibérant d’une grande métropole a approuvé les modalités de mise en œuvre du télétravail des agents de cette collectivité, un syndicat a demandé au juge administratif son annulation. En l’occurrence, le syndicat reprochait à cette délibération de ne pas prévoir la délivrance ...
