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Jurisprudence - Page 15
Le droit de se taire ne concerne pas la mutation d’office d’un agent
Estimant que sa mutation au sein d’un autre service constituait une sanction déguisée, un adjoint du patrimoine a demandé l’annulation de cette mesure.Les juges d’appel ont ainsi eu l’occasion de rappeler que l'existence d'une mesure disciplinaire déguisée se caractérise à la fois par l'intention de sanctionner un agent et par la ...
Congés menstruels : le juge ferme une nouvelle porte aux collectivités
Nouvel épisode dans le contentieux des autorisations spéciales d'absence (ASA) accordées pour des règles douloureuses. Dans un jugement du 24 juin, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que de telles ASA ne pouvaient se raccrocher à un dispositif plus large visant à garantir l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes ...
Le constat de la caducité des autorisations d’urbanisme selon le Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat a expliqué que la décision de constater la caducité d'une autorisation d'urbanisme manifeste l'opposition de l'autorité administrative à la réalisation du projet du pétitionnaire, motif pris de ce qu'elle considère qu'il est déchu du droit de construire attaché à l'autorisation d'urbanisme qui lui a été ...
Les blagues sexistes pendant les formations sur l’égalité homme-femme sont à éviter !
Les propos sexistes tenus lors d’une formation dispensée précisément pour lutter contre les discriminations homme-femme ont été jugés fautifs dans un jugement du 20 février 2025 du tribunal administratif de Paris.
Un marché peut très bien se référer au CCAG-Travaux de 2008
Le juge explique que "le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, qui est un simple document-type dépourvu en lui-même de portée juridique, ne s'applique qu'aux marchés qui s'y réfèrent expressément".Cela signifie, compte tenu de la nature de ce document, qu'aucune règle ou principe ...
Le Conseil d’Etat valide le programme d’éducation à la sexualité
Le Conseil d'Etat rejette le recours de diverses associations et de plus de deux cents requérants privés qui demandaient l'annulation de l'arrêté du 3 février 2025 fixant le programme d'éducation à la sexualité - éduquer à la vie affective et relationnelle à l'école maternelle et à l'école élémentaire, éduquer à la vie affective ...
Agent divorcé : quid du supplément familial de traitement ?
Divorcé depuis plusieurs années, un agent municipal n’avait pas signalé ce changement de situation familiale à la commune qui l’employait. Lorsque celle-ci s’en est aperçu, elle a demandé le remboursement du trop perçu de supplément familial de traitement (SFT). Contestant le refus de remise gracieuse qui lui a été opposée ...
Peine d’éligibilité : le Conseil d’Etat encadre les règles contentieuses
Il résulte des dispositions combinées, d’une part, des articles L. 230, L. 236, L. 250 et L. 273-4 du code électoral et, d’autre part des articles 131-10 et 131-26 ainsi que du quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale (CPP) que, dès lors qu’un conseiller municipal ou un membre de l’organe délibérant d’un ...
Un logement de fonctions, ce n’est pas automatique !
Estimant qu’il aurait dû bénéficier d’un logement de fonctions pour nécessité absolue de service comme le prévoyait sa fiche de poste, un adjoint technique territorial a demandé réparation du préjudice qu’il estimait avoir ainsi subi à la commune qui l’employait.Or, son emploi de référent d’équipement sportif du parc des ...
Arrêtés anti-pesticides : le Conseil d’Etat claque la porte aux maires
Le 16 juin, le Conseil d'Etat a mis définitivement un terme aux arrêtés municipaux anti-pesticides pris sur le fondement de la police des déchets. Mais le collectif des maires anti-pesticides n'a pas dit son dernier mot et change d'arène.
