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Jurisprudence - Page 14
Pas de garantie décennale pour des travaux de remblaiement de terrains en complément d’une démolition
Le Conseil d'Etat rappelle que d'après les principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont ...
Le cumul est possible entre taxe d’aménagement majorée et participation pour le financement de l’assainissement collectif
La participation au financement de l’assainissement collectif, qui est due lors du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, explique le Conseil d'Etat, vise à tenir compte de l’économie réalisée par les propriétaires d’immeubles en évitant une installation d’évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ...
Non respect du délai de prévenance de non renouvellement d’un contrat : quelle indemnisation pour l’agent ?
Recrutée par une communauté de communes, une agent a occupé pendant cinq années, de manière discontinue des fonctions d'agent d'entretien, agent social ou aide cuisinière. Elle a ainsi bénéficié de multiples CDD jusqu’à ce que son employeur ne renouvelle pas son dernier engagement.En l’espèce, si la communauté de communes estimait ...
ZAN : pas de droit automatique au dépassement des objectifs de sobriété, selon le Conseil d’Etat
Dans une décision du 24 juillet, le Conseil d'Etat a validé la circulaire "Béchu" de mise en œuvre de la réforme vers le "zéro artificialisation nette des sols" (ZAN). Avec à la clef pour les collectivités territoriales, l'appréciation de la compatibilité entre les PLU et les documents de rang supérieur sur les objectifs de maîtrise de ...
Manifester même vertement son opposition à une instruction ne mérite pas un avertissement
Contestant l’avertissement qui lui a été infligé, la directrice des bâtiments d’une communauté d’agglomération a demandé au juge administratif son annulation.En l’espèce, l’agent a été sanctionné en raison d’un unique manquement à son obligation d'obéissance hiérarchique après qu’en réunion, elle a exprimé son ...
Gestionnaires publics : l’inexécution d’une décision de justice peut se retourner contre le maire
Le 2 septembre, la Cour des comptes a condamné, au titre de la responsabilité financière des gestionnaires publics, le maire d'une commune qui avait été condamnée à indemniser la victime d'un accident de chantier. Cet arrêt apporte notamment un éclairage intéressant sur la prescription dans ce type d'affaires.
Cet article fait partie du dossier :
Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financièreCommande publique : la modération des pénalités selon le Conseil d’Etat
Les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles. Elles sont applicables au seul motif qu'une inexécution des obligations contractuelles est ...
Une collectivité peut renoncer à une procédure de passation d’un contrat de concession, mais avec des conséquences
Une personne publique, explique le Conseil d'Etat, qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général. Cette décision n'est pas de nature à engager sa responsabilité pour ...
Agent contractuel : attention aux rémunérations trop basses !
Une disproportion manifeste entre le salaire et les fonctions d’un agent contractuel suffit à caractériser une faute de l'employeur. Tel est le sens d'un jugement du tribunal administratif de Dijon du 7 mai 2025.
Un maire peut refuser d’autoriser une inhumation dans le cimetière communal
Le juge rappelle que l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales fixe les catégories de personnes auxquelles la sépulture est due dans les cimetières de la commune.Les dispositions de l’article L. 2213-9, qui confient au maire la police des funérailles, lui interdisent d’établir des distinctions ou des ...
