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Jurisprudence - Page 13
Responsabilité des gestionnaires publics : faire l’impasse sur la délégation de signature du maire peut coûter cher
Le 22 juillet, la Cour des comptes a rendu un nouvel arrêt riche d'enseignements sur la responsabilité des gestionnaires publics. Cette fois-ci, les juges reprochent à un directeur général des services de ne pas avoir respecté la délégation de signature du maire dont il bénéficiait. Cet arrêt rappelle aussi un point essentiel à ...
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Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financière
Fonctionnaires : on n’agresse pas une collègue, même si elle est impolie !
L'agression d'une collègue au motif que celle-ci n’avait pas utilisé de formule de politesse pour demander l'exécution d'une tâche est-elle justifiée ? Dans un jugement du 5 mai 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a confirmé l'intransigeance de l'employeur.
Constructions non conformes et règles d’urbanisme : le maire a un temps limité pour agir
Dans un avis du 24 juillet, le Conseil d'Etat a indiqué que, confronté à une construction non conforme aux règles d'urbanisme, le maire ne peut mettre en demeure le propriétaire de la régulariser ou d’entreprendre des travaux de mise en conformité que dans un délai de 6 ans. Explications.
Défaut de transmission du projet de décompte final au maître d’œuvre
Le Conseil d'Etat explique qu'à défaut de transmission du projet de décompte final au maître d'œuvre, le délai de trente jours prévu par l'article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) imparti au maître d'ouvrage pour notifier au titulaire du marché le ...
Responsabilité financière : la réforme passée au gril du juge constitutionnel
Par une décision du 18 juillet, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution une disposition issue de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics. Désormais, les agents et élus qui ne perçoivent ni traitement ni salaire sont exemptés de sanction en cas d’infraction aux règles de la ...
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Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financière
L’agent sanctionné en dépit d’évaluations professionnelles impeccables
Est légale, la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’un agent en raison de son attitude durablement déloyale, alors même que ses évaluations professionnelles ne mentionnaient aucun reproches disciplinaires. Telle est la décision du tribunal de Caen dans un jugement rendu le 25 avril dernier.
Agents : ne pas respecter les horaires est mauvais pour votre carrière
Travailler à son rythme, est-ce une faute ? Dans un jugement du 15 avril, le tribunal administratif s'est penché sur le cas d'un agent qui travaillait à son propre rythme, quitte à faire rattraper son retard par les autres. Dans la mesure où les faits reprochés à cet agent ont eu des répercussions sur l’ambiance et le fonctionnement de ...
Un département demande en vain à l’Etat de mieux compenser la revalorisation du RSA
Dans cette affaire, un département a demandé au juge de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 265 014,05 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation financière des revalorisations successives du revenu de ...
Illégalité du chèque-cadeau de 50 euros offerts aux agents d’une région
La délibération d’un conseil régional prévoyant la mise en place d’un chèque-cadeau de cinquante euros par agent au titre de cadeau de fin d’année vient d’être annulée. Ce chèque-cadeau avait vocation à concerner hormis les vacataires, tous les agents de la collectivité ainsi que les retraités de l’année en question ...
La médiation dans la tourmente
Dans un jugement du 4 juillet, le tribunal administratif de Dijon a validé le refus d'un requérant de se désister, alors qu'un protocole transactionnel avait été signé et accepté. Pour les commentateurs, ce jugement est un mauvais signal pour les processus de médiation.
