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Jurisprudence - Page 12
L’octroi de bons d’achat pour Noël aux agents publics devant le juge
Dans un jugement du 30 juin 2025, l’octroi de bons d’achat aux agents d’un centre communal d'action sociale et d’une commune, à l’occasion de Noël, ne passe pas auprès du tribunal administratif de Toulouse... Explications.
Marché public résilié : la contestation, par les riverains, du projet de construction peut servir de motif
Dans cette affaire, une entreprise a demandé au juge d'ordonner la reprise des relations contractuelles concernant un marché public de conception réalisation portant sur la surélévation d'un ensemble d'immeubles d'habitation et, à titre subsidiaire, de condamner l'office public de l'habitat à l'indemniser des préjudices subis à la ...
Pas de nécessité absolue de service, pas de logement de fonction
A la suite du transfert de son poste dans une autre direction, un adjoint technique territorial employé par une communauté d’agglomération comme gardien d’un complexe sportif a été informé que son emploi ne figurait plus sur la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonctions.Le président de la communauté ...
Après l’heure, ce n’est plus l’heure : être au travail en dehors des horaires d’ouverture est une mauvaise idée
Une adjointe administrative territoriale, en charge de l’accueil des usagers d’un département, a demandé au juge l’annulation de l’avertissement qu’elle s’est vue infliger notamment pour s’être rendue dans les locaux de sa collectivité en dehors des heures d’ouverture sans autorisation ni justification alors qu’elle était ...
Le juge rappelle les règles pour l’acquisition d’une œuvre d’art sans publicité ni mise en concurrence
Pour rappel, d'après l'article R. 2122-3 du code de la commande publique, l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, quand le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une ...
Indemnisation à 90 % des arrêts maladie des agents publics : une commune face au juge
La commune de Saran a décidé de maintenir à 100%, pendant les trois premiers mois, la rémunération de ses agents placés en congés de maladie ordinaire, en contradiction avec la loi de finances pour 2025 et le code général de la fonction publique territoriale. La préfète a demandé au juge des référés du tribunal administratif de ...
Urbanisme : le Conseil d’Etat facilite le retrait des permis tacites illégaux
Le 19 août, le Conseil d'Etat a rendu un important arrêt qui devrait grandement faciliter, pour les collectivités territoriales, le retrait des autorisations d'urbanisme accordées tacitement mais illégales. Explications.
Commande publique : attention à ne pas confondre pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice !
Dans cette affaire, l'entreprise requérante demande au juge d'annuler et de reprendre la procédure de passation d'un marché dans laquelle son offre n'a pas été retenue.La question s'est posée de savoir si la collectivité était, dans cette affaire, une entité adjudicatrice ou un pouvoir adjudicateur.Aux termes des dispositions de ...
Urbanisme : la médiation, c’est bien, mais attention au contenu des protocoles d’accord
Dans le cadre d'un litige relatif à un projet immobilier, le vice-président du tribunal administratif a ordonné, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre les parties prenantes. A l'issue de la médiation, la métropole, la commune et les deux promoteurs ...
Le Conseil d’Etat affine la caractérisation des ouvrages publics
Le Conseil d'Etat explique que "la circonstance qu'un ouvrage n'appartienne pas à une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être regardé comme un ouvrage public s'il présente, avec un ouvrage public, un lien physique ou fonctionnel tel qu'il doive être regardé comme un accessoire indispensable de celui-ci".Dans cette ...
