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Jurisprudence - Page 11
Une collectivité peut renoncer à une procédure de passation d’un contrat de concession, mais avec des conséquences
Une personne publique, explique le Conseil d'Etat, qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général. Cette décision n'est pas de nature à engager sa responsabilité pour ...
Agent contractuel : attention aux rémunérations trop basses !
Une disproportion manifeste entre le salaire et les fonctions d’un agent contractuel suffit à caractériser une faute de l'employeur. Tel est le sens d'un jugement du tribunal administratif de Dijon du 7 mai 2025.
Un maire peut refuser d’autoriser une inhumation dans le cimetière communal
Le juge rappelle que l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales fixe les catégories de personnes auxquelles la sépulture est due dans les cimetières de la commune.Les dispositions de l’article L. 2213-9, qui confient au maire la police des funérailles, lui interdisent d’établir des distinctions ou des ...
Pour suspendre l’agrément d’une assistante maternelle, les départements doivent veiller à bien motiver leur décision
Dans cette affaire, la requérante demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le président du conseil départemental a prononcé la suspension de son agrément d’assistante maternelle pour une durée de quatre mois. Elle lui demande aussi d'enjoindre cette autorité à rétablir son agrément.Pour ...
Pas besoin de la signature de l’auteur dans les avis de mise en recouvrement
Le Conseil d'Etat explique que les avis de mise en recouvrement n’ont pas nécessairement à comporter la signature de leur auteur, dès lors qu’ils comportent les autres mentions prévues à l’article L. 212-2 du CRPA : "Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la ...
L’utilisation du téléphone portable pendant le service est-il une faute ?
Mis à la retraite d’office pour « désobéissance », un adjoint territorial d’animation affecté au sein d’une école a demandé l’annulation de cette sanction. Il lui était reproché d’utiliser son téléphone portable personnel et l'ordinateur de la garderie à des fins étrangères au service, de faire usage d’un vocabulaire ...
Urbanisme : le Conseil d’Etat donne des limites aux prescriptions dont les permis peuvent être assortis
Le Conseil d'Etat explique que l'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux ...
Passer de DGS à conservateur du cimetière : attention à la sanction déguisée !
Un maire nouvellement élu en 2020 a fait réaliser un audit sur le fonctionnement des services et à la suite de cela, décidé de suspendre l’attachée territoriale hors classe qui occupait alors les fonctions de DGS.Celle-ci a été raccompagnée à son domicile par les services de la police municipale et affectée au sein du service « Etat ...
Marché public : la crainte d’un référé précontractuel justifie l’abandon d’une procédure
Dans cette affaire, une commune a abandonné la procédure de concession de la construction et de l'exploitation d'un crématorium communal. Une entreprise a alors demandé au juge d'annuler la décision par laquelle la commune a refusé de faire droit à sa demande de réparation à hauteur de 2 729 046 euros hors taxe (HT) au titre des ...
Urbanisme commercial : intérêt à agir et présence dans la zone de chalandise
Le Conseil d'Etat explique qu'il résulte des dispositions du I de l’article L. 752-17 du code de commerce et de l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme que tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise d’un projet, est susceptible d’être affectée par celui-ci, a intérêt à former un ...
