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Jurisprudence - Page 11
L’appréciation par le juge d’un permis de construire à titre précaire : l’exemple d’un centre d’hébergement pour mineurs étrangers non accompagnés
Un département, propriétaire d’un ensemble immobilier sur lequel est édifié un ancien collège, a sollicité la délivrance d’un permis de construire à titre précaire. L'objectif : modifier les bâtiments existants et installer des bâtiments modulaires dans la cour de récréation pour créer un centre d’hébergement pour mineurs ...
Agents publics : la réussite à un examen professionnel ne vaut pas inscription sur la liste d’aptitude !
Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour administrative d'appel de Paris rappelle que l’inscription d’un agent sur la liste d'aptitude établie au titre de la promotion interne, comme la promotion de grade au choix, se méritent, même après la réussite à un examen professionnel !
Marché public : que l’un signe électroniquement et l’autre, de façon manuscrite, c’est autorisé !
Le Conseil d'Etat explique qu'il ne résulte ni de l'article R. 2182-3 du code de la commande publique, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, en particulier de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, qu'un contrat signé électroniquement par l'une des parties ...
Un agent public brise lui-même ses lunettes pendant son service : la commune doit-elle le rembourser ?
Un fonctionnaire territorial a demandé au juge administratif de condamner la commune qui l’employait à lui rembourser la réparation de ses lunettes, cassées alors qu’il était au travail. Il a ainsi sollicité la condamnation de la commune à lui verser la somme de 470 euros en réparation du préjudice résultant du bris de ses ...
Quand le juge réclame une régularisation du PLU, le Conseil d’Etat précise la procédure à suivre
Le Conseil d'Etat a rappelé la procédure d'élaboration ou de révision du plan local d’urbanisme (PLU) : selon les articles L. 153-11 et L. 153-32 du code de l’urbanisme, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal prescrit l’élaboration ou la révision du PLU et précise ...
Agents publics, le whisky au travail, c’est mal vu !
Un brigadier-chef principal affecté au sein des services de la police municipale d’une commune a demandé l’annulation de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit mois, six mois avec sursis, qui lui a été infligée en raison de sa consommation régulière d’alcool fort sur son lieu de travail.C’est à ...
Début de l’exécution des prestations d’un nouvel accord-cadre : le juge explique les possibilités
Le juge explique dans cette affaire qu'il ne résulte ni du dossier de la consultation des entreprises ni d'aucun autre texte ou principe que le début d'exécution des prestations devait nécessairement coïncider avec le terme du précédent accord-cadre. A ce titre, le début d'exécution des prestations du nouvel accord conclu ne s'identifie ...
Le Conseil d’Etat ne peut pas se substituer aux pouvoirs publics dans la lutte contre les déserts médicaux
L’Union fédérale des consommateurs – Que Choisir a demandé à la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé : d’instaurer un conventionnement territorial des médecins, ne leur permettant plus de s’installer en zones significativement plus dotées que la moyenne, à l’exception du ...
Un agent ne peut pas se décharger lui-même de ses responsabilités !
Responsable de la police municipale d’une commune, un brigadier-chef principal a demandé au juge l’annulation de son exclusion temporaire de trois jours.Prononcée à titre disciplinaire, cette sanction a fait suite à l’envoi par l’agent d’un courriel adressé à treize agents de la collectivité dans lequel l’intéressé indiquait ...
Droit de préemption : attention à bien prouver la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement
Le juge rappelle que pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors ...
