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Actu juridique - Page 9
Agent contractuel : attention aux rémunérations trop basses !
Une disproportion manifeste entre le salaire et les fonctions d’un agent contractuel suffit à caractériser une faute de l'employeur. Tel est le sens d'un jugement du tribunal administratif de Dijon du 7 mai 2025.
Barrages hydroélectriques : Paris fait une concession pour obtenir la fin du contentieux avec la Commission européenne
Le gouvernement français et la Commission européenne ont trouvé un accord pour mettre fin au blocage juridique sur les contrats de concessions hydroélectriques. Une bonne nouvelle pour les territoires et les opérateurs concernés. Mais, en contre-partie, il faudra céder à des tiers près d'un quart des capacités de production.
Code minier : une réforme qui reste en voie d’achèvement
Seize ans après son lancement, la modernisation du code minier entamée en 2019 et qui fut jalonnée d'innombrables étapes semble aboutir. A quelques détails près.
Entretien professionnel, stagiairisation, Citis … Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 1er septembre 2025
Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Entretien professionnel, stagiairisation, Citis : découvrez les sujets de la semaine.
Cet article fait partie du dossier :
Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
L’accès des ressortissants européens à la fonction publique territoriale en 10 questions
En principe, les emplois publics sont ouverts aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE). Quels emplois ? De quelle manière ? Comment et par qui est appréciée l'équivalence des diplômes et autres titres ? Le point en 10 questions/réponses !
Les règles à respecter en période électorale dès le 1er septembre
Campagne de promotion, communication institutionnelle... Dans cette analyse, Vincent Barbier, avocat au cabinet DBS avocats, rappelle les règles à respecter en période électorale, qui commence dès ce 1er septembre.
Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer cet été 2025
Le "Journal officiel" n'a pas connu de trêve estivale ! Les mois de juillet et août ont été marqués par la publication de la partie réglementaire du Livre III du code général de la fonction publique, la loi Duplomb, l'abaissement du droit à la retraite progressive à 60 ans, ou encore la convocation des électeurs pour les prochaines ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 25 août 2025
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 25 au 29 août. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
En 2025, les normes coûteront aux collectivités 3 fois moins qu’en 2024
Le dernier rapport de l'OFGL présente en annexe la synthèse du rapport public annuel 2024 du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Il en ressort qu'en 2025, le coût des nouvelles normes s'élèvera à 565 millions d’euros pour les collectivités territoriales. Un montant que Gilles Carrez, le président de cette instance, appelle ...
« Il y a un décalage entre la réalité des sanctions et leur perception par les sapeurs-pompiers »
Ancien sapeur-pompier volontaire, l’avocat Tristan Berger s’est aujourd'hui spécialisé dans la défense des soldats du feu. Il revient en détail sur l’inflation récente du contentieux qui concerne les sapeurs-pompiers.
