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Actu juridique - Page 7
Commande publique : comment les acheteurs publics font la chasse au greenwashing ?
A compter du 21 août prochain, les acheteurs auront l’obligation d’intégrer des considérations environnementales dans leurs marchés. Ils devront ainsi être davantage vigilants quant au risque de greenwashing de la part des opérateurs que ce soit lors de l’étude des offres ou de l’exécution, afin de repérer les entreprises qui ...
Marché informatique : maîtriser la propriété intellectuelle
Les logiciels sont considérés comme des œuvres de l’esprit et relèvent, à quelques spécificités près, du droit de la propriété littéraire et artistique. Lors de la passation d'un marché informatique, l’acheteur devra donc garder en tête trois impératifs : la confidentialité des données, la vigilance face aux exclusivités et ...
Délégués à la protection des données : le compte n’y est toujours pas
A l’occasion de la journée européenne de la protection des données, célébrée ce mercredi 28 janvier, la Gazette revient sur la désignation (ou non) des délégués à la protection des données dans les collectivités, et sur la réalité (ou non) de leur mise en conformité au RGPD.
L’Assemblée nationale adopte le budget 2026, sans Dilico pour les communes
Après son adoption à l'Assemblée nationale suite au rejet des motions de censure sur le volet dépenses, le projet de loi de finances est examiné ce jeudi matin au Sénat avant de repartir devant les députés. La copie s'agissant des collectivités est désormais quasi définitive.
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PLF 2026 : Le loup au bout du flou
Un chef de service doit protéger les agents de son équipe, rappelle le juge
Un chef de service est chargé de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité. Dans un jugement du 21 octobre 2025, le tribunal administratif de Caen le rappelle avec force, alors qu'un chef de service a été incapable d’identifier et de faire remonter la situation de souffrance au travail ...
Présomption de légitime défense des forces de l’ordre : le camouflet du gouvernement à l’Assemblée nationale
Contesté par la gauche, le texte de loi sur la présomption de légitime défense des forces de l’ordre n’a pas été voté par les députés le 22 janvier, faute de temps. Si pour le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, la partie n’est pas terminée, la Fédération nationale des policiers municipaux de France déplore que les ...
Territoires zéro chômeur de longue durée : l’expérimentation bientôt gravée dans le marbre
Avec 146 députés signataires, la proposition de loi de Stéphane Viry visant à généraliser les Territoires zéro chômeur de longue durée a toutes les chances d’être adoptée à l’Assemblée nationale, d’ici le 5 février. Bonne nouvelle pour les départements : leur contribution au dispositif serait allégée et les autres ...
Décharge d’activité de service, stagiaire, activité privée… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 26 janvier 2026
Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Décharge d’activité de service, stagiaire, activité privée : découvrez les sujets de la semaine.
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 26 janvier 2026
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
La justiciabilité des élus locaux devant la Cour des comptes
Les élus locaux sont, par principe, exclus du champ de la responsabilité financière des gestionnaires publics, normalement « réservée » aux agents. Pour autant, il existe cinq hypothèses qui peuvent conduire un élu local devant la 7e chambre de la Cour des comptes pour répondre de ses fautes ou errements de gestion. Explications de ...
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Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financière
