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Actu juridique - Page 21
Travaux illégaux : le juge annule une visite en raison de personnes non autorisées
La Cour de cassation a annulé un contrôle de travaux illégaux car des personnes non autorisées étaient présentes : des policiers municipaux accompagnaient les agents de la commune. L’occasion de rappeler que les collectivités possèdent différents moyens pour empêcher ces travaux.
Décryptage du règlement sur l’intelligence artificielle
Le règlement européen sur l’IA du 13 juin 2024 est en vigueur depuis le 1er août 2024 et entrera pleinement en application le 2 août 2026, à l’exception de certaines dispositions majeures. Avec quel impact sur les acteurs locaux ? Décryptage d'Antoine Petel, docteur en droit et membre du comité d’experts d’Opendata France.
Cet article fait partie du dossier :
IA, et si on se posait les bonnes questions juridiques ?
Les députés enterrent les ZFE et torpillent le ZAN
A l'occasion du vote, à l'Assemblée, sur le projet de loi de simplification économique, le 17 juin, les députés RN, LR, MoDem et Horizons ont dit oui à la suppression des zones à faible émission et aux énièmes assouplissements apportés au zéro artificialisation nette.
« Le jour où les juristes territoriaux n’auront plus qu’à prompter, ils ne seront plus juristes »
Les juristes territoriaux utilisent de plus en plus l’intelligence artificielle, et notamment les IA génératives. Maxime Julienne, responsable juridique d’une intercommunalité, livre un premier retour d'expériences, et répond aux questions de la Gazette.
Zoom sur les délégations de service public multiservices
Les délégations de service public multiservices sont possibles depuis une décision du Conseil d'Etat de 2016. Souvent mal connues, elles ont refait surface par la voix des juges du Palais-Royal en mars dernier. Décryptage en 5 points-clés.
Commande publique : le Conseil national de l’industrie plaide pour la préférence européenne
Dans un avis rendu vendredi 13 juin, le Conseil national de l’industrie présente un plan d’action visant à soutenir l’industrie. Au cœur du projet : la préférence européenne en matière d’achat public.
Solarisation des bâtiments et des parkings : « Malgré les reculs parlementaires, l’opportunité est grande pour les collectivités »
Alors que la proposition de loi de simplification de l'urbanisme est revenue sur les obligations de solarisation des bâtiments et des parcs de stationnement, Richard Loyen, délégué général d'Enerplan, le syndicat des professionnels de l'énergie solaire, plaide pour le développement de ces projets dans les territoires.
Erosion côtière : « Pas de droit efficient sans vision politique ! »
Le recul du trait de côte est aujourd’hui au centre des débats sur l’aménagement durable et intéresse tout particulièrement les élus du littoral, en première ligne. Pour Laurent Bordereaux, juriste et professeur à l’université de La Rochelle, la naissance d’un droit de l’érosion à la hauteur des enjeux en présence nécessite ...
Bilan de l’application des lois : une saison 2023-2024 décevante
Le Sénat a présenté son traditionnel bilan de l'application des lois. Cette année encore, le constat qui y est fait n'est pas à la hauteur des attentes.
Prime exceptionnelle : la générosité des communes sanctionnée par le juge
Le tribunal administratif de Toulouse, dans un jugement du 2 juin, a déclaré illégale la prime instaurée par une commune et par laquelle elle entendait valoriser le travail de ses agents.
