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Actu juridique - Page 27

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Copyright : AdobeStock
Documents administratifs 14/09/2021

La Cada déplore le mauvais esprit des administrations

La commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a publié son rapport d'activité pour l'année 2020, qui montre un manque de volonté de la part des administrations dans la communication des documents administratifs.

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Copyright : Apinan / AdobeStock
Démocratie participative 14/09/2021

A Amiens, les rencontres européennes de la participation imaginent la démocratie de demain

Les rencontres européennes de la participation ont élu domicile à Amiens du 13 au 15 septembre 2021. Au programme de cette 5ème édition, « imaginer la démocratie de demain ». Un appel en ce sens a été lancé aux candidats à l'élection présidentielle.

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Copyright : Francis Nonami - Adobe Stock
Téléphonie mobile 14/09/2021

Implantation d’une nouvelle antenne : le rapporteur public valide le refus du maire

Dans une affaire opposant l'opérateur Free mobile à la commune de Saint-Aignan-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique) pour l’installation d’une antenne 4G, le rapporteur public du Tribunal administratif de Nantes conclut au rejet de la requête de Free en s'appuyant sur un récent avis du Conseil d'Etat.

Éric Piroud, directeur général de Citygie
Copyright : Citygie
[Tribune] Commande publique 10/09/2021

« Pour les PME, valoriser la fabrication française relève encore du parcours du combattant »

Selon Eric Piroud, directeur général de Citygie, une entreprise française spécialisée dans la conception et la fabrication de mobilier urbain durable, il est essentiel d’encourager la volonté politique des administrations locales de redynamiser le tissu économique français par la dépense publique.

Justice 2
Copyright : Pixabay
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 10/09/2021

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 6 au 10 septembre)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 6 au 10 septembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Trop de contrats!
Copyright : E. Amikishiyev/Adobestock
Marchés publics 09/09/2021

Fin des accords-cadres sans maximum : attendre le 1er janvier 2022 ou agir dès maintenant ?

Arnaud Latrèche, adjoint au directeur commande publique du Département de la Côte-d’Or, revient sur l'histoire à plusieurs bandes de la fin des accords-cadres à bons de commande sans maximum. Selon lui, il est déconseillé d'attendre le 1er janvier 2022 pour s'y mettre.

SNU-service-national-universel-departement-gabriel-attal
Copyright : Education France - Youtube
CONGES 09/09/2021

Service national universel : les agents encadrants bénéficient de 60 jours de congés

L'ordonnance parue au Journal officiel du 9 septembre permet aux agents souhaitant encadrer un jeune volontaire du Service national universel de bénéficier de deux mois de congés.

papillon
Copyright : Flickr / cc by Julie Missbutterflies
Environnement 09/09/2021

Biodiversité : l’Etat attaqué en justice pour son inaction

Un nouveau grand procès environnemental contre l'Etat se prépare. Le 9 septembre, les associations Notre Affaire à Tous et Pollinis ont lancé leur action pour la biodiversité et contre la politique française d'utilisation des pesticides. Elles ont l'intention de déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris en novembre.

Contrat
Copyright : ©Africa Studio /AdobeStock
1 DOMAINE PRIVé 08/09/2021

Comment conclure et exécuter un bail commercial

Il est indispensable de mesurer le coût et l'intérêt économique d'un bail commercial avant sa conclusion, au regard des droits et obligations résultant de ce régime locatif. Il faut aussi être conscient des contraintes de l'acte et tenter de les alléger afin de soulager le bailleur en faisant supporter certaines d'entre elles ...

archives-numeriques-flydragon-AdobeStock_33928216
Copyright : © flydragon-adobestock
Gouvernance numérique 08/09/2021

Favoriser de nouveaux usages des données publiques

Toutes les compétences exercées par les collectivités sont concernées par le sujet des données : de l’éclairage public à l’arrosage automatique, des services scolaires à l’eau potable, etc. Cette quatrième analyse de notre série relative à la gouvernance numérique est consacrée aux droits de propriété intellectuelle et la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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