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Actu juridique

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Copyright : Flickr CC by Brad Montgomery
DÉCRYPTAGE 01/04/2020

Loi Engagement et proximité : l’évolution du périmètre des intercos

La loi « engagement et proximité » modifie un grand nombre de règles techniques applicables aux collectivités et à leurs groupements et l'ensemble de ses dispositions sont d'application immédiate, soit depuis le 28 décembre 2019. La troisième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur l'évolution du ...

Cet article fait partie du dossier :

Décryptage de la loi « Engagement et proximité »
Plan aménagement du territoire - échangeur autoroute
Copyright : Fotolia
Crise sanitaire 01/04/2020

Autorisations d’urbanisme : le principe du silence vaut acceptation est suspendu

Le gouvernement a publié une ordonnance suspendant notamment le principe du silence vaut acceptation. Maîtres Mona Rousseau et Arthur Gayet, du cabinet Seban et associés, reviennent sur le cas des demandes d'autorisation d'urbanisme.

demonstration
Copyright : Adrenalinapura/AdobeStock
Réforme de la fonction publique 01/04/2020

Tout savoir sur la nouvelle réglementation du droit de grève

Le droit de grève est un droit fondamental, de valeur constitutionnelle, et consacré par l'article 10 de la loi du 13 juillet 1983. Classiquement, ce droit doit se concilier avec d'autres impératifs juridiques de même valeur, tel le principe de continuité du service public et le respect de l'ordre public. La loi de réforme de la fonction ...

Juge marteau justice sanction amende juge
Copyright : Juge Gavel
Crise sanitaire 31/03/2020

Municipales 2020 : les délais de recours sont rouverts

Les délais de recours contre les résultats du premier tour des élections municipales avaient expiré le vendredi 20 mars, mais l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif a changé la donne. Jean-Baptiste Ollier et Pierre-Stéphane Rey, avocats au cabinet Itinéraires ...

Travaux immobilier
Copyright : GO-PRODUCTION.COM
Crise sanitaire 31/03/2020

Travaux de construction : assurance dommages-ouvrage et covid-19

Les différents acteurs du secteur du bâtiment font face à de nombreuses interrogations liées à la crise sanitaire actuelle, notamment en matière d'assurances. Pour le moment, les assureurs restent silencieux en ce qui concerne la mise en œuvre des garanties de leur contrat d’assurance « dommages-ouvrage »

Group of people using and looking at mobile phone and tablet pc
Copyright : AdobeStock
Surveillance 31/03/2020

Les données mobiles, solution controversée pour pister la maladie

Alors que la crise sanitaire paralyse le pays, de nombreux regards se sont tournés vers les opérateurs mobiles qui pourraient devenir des alliés dans l’analyse et le contrôle de l’épidémie. Non sans soulever certaines inquiétudes, y compris au sein des experts.

Fotolia_120347876_XS
Copyright : Fotolia Sashkin
Crise sanitaire 31/03/2020

Loi Covid-19 : les incidences sur la démocratie intercommunale

La loi Covid-19 publiée le 24 mars a chamboulé le fonctionnement de la démocratie intercommunale, avec des règles différentes selon la composition de l'EPCI. Quand prendra fin le mandat des conseillers communautaires sortants ? Comment ceux-ci doivent-ils travailler avec les conseillers élus ? Gilles Le Chatelier et Simon Rey, avocats au ...

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Crise sanitaire 31/03/2020

Commande publique : retour (très) détaillé sur l’ordonnance Covid-19

En application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 25 mars, Bercy a publié une ordonnance portant diverses mesures concernant les contrats de la commande publique et les contrats publics.

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Crise sanitaire 31/03/2020

Décryptage de l’ordonnance covid-19 « budgets et finances des collectivités territoriales »

Le Club Finances vous propose un décryptage détaillé de l'ordonnance portant sur le report de la date d'adoption des budgets primitifs pour les collectivités ne l'ayant pas déjà fait par Samuel Dyens, avocat associé - Cabinet Goutal, Alibert et associés.

Juge marteau justice sanction amende juge
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Statut de la fonction publique 31/03/2020

Agents publics : pas de réduction automatique des indemnités en cas de sanction

Selon le juge, une délibération ne peut pas lier sanction disciplinaire et baisse du régime indemnitaire. Plus précisément, elle ne peut pas prévoir que l’infliction d’une sanction disciplinaire entraîne d’office une réduction du régime indemnitaire de l’agent concerné. En prévoyant une telle mesure, la délibération instaure ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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