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Actu juridique - Page 28

teletravail2
Copyright : J. Eichinger / AdobeStock
Organisation du travail 30/08/2021

Télétravail : l’indemnité forfaitaire entre en vigueur le 1er septembre

Un décret du 26 août crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans les trois versants de la fonction publique à partir du 1er septembre 2021. Le montant de l'indemnité est fixée à 220 euros par an. Décryptage du champ d'application de ce "forfait télétravail" et des modalités de son versement.

Chantiers sur les bords de marne.
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Réglementation 30/08/2021

Évaluation environnementale : ce qui a changé au 1er août

La réglementation et la jurisprudence sur l’évaluation environnementale ont changé récemment pour se conformer au mieux au droit européen. Voici un état des lieux des procédures d’évaluation environnementale et de son actualité.

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
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AGENDA 27/08/2021

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 30 août

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

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Copyright : D.R.
Commande publique 27/08/2021

Loi séparatisme : Bercy revient sur les conséquences du texte pour les acheteurs publics

La DAJ a publié sur son site Internet une note qui recense les dispositions de la loi séparatisme qui concernent les contrats de la commande publique.

Michel Heinrich
Copyright : Michel Heinrich
Aménagement du territoire 27/08/2021

Le SCoT en action, en attendant le ZAN…

Souvent appréhendé par leur versant planificateur, les Schémas de cohérence territoriale (SCoT) revêtent aussi un aspect opérationnel. Lequel s’inscrit dans une actualité mouvante sur fond de crise sanitaire et de délicates perspectives foncières. Comment garder le cap ? La question était posée aux 15e Rencontres nationales qui ...

Actualités juridiques
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 27/08/2021

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 23 au 27 août)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 23 au 27 août). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

mann mit anzug legt finger auf lippen
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Dialogue environnemental 27/08/2021

Loi Asap : un décret entérine le recul de la participation du public

Saisine de la CNDP, enquête publique, délais des travaux de l’Autorité environnementale… Un décret du 30 juillet 2021 précise les mesures de simplification des procédures administratives en droit de l’environnement prévues par la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap).

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1 Crise sanitaire 26/08/2021

Centres commerciaux et passe sanitaire : méli-mélo devant le juge

Le 24 août, les juges des référés des tribunaux administratifs de Versailles et de Toulouse ont rendu deux ordonnances contradictoires sur l'obligation de présenter son passe sanitaire à l'entrée des centres commerciaux visés par le décret du 1er juin. Une insécurité juridique qui appelle à une rapide mise au point.

Pompiers
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2 Crise sanitaire 25/08/2021

Vaccination obligatoire : le juge européen rejette le recours des pompiers

La Cour européenne des droits de l’homme a décidé de rejeter les demandes de mesures provisoires introduites par 672 sapeurs-pompiers français à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Pour la Cour, un risque réel de dommages irréparables n’est pas encouru.

Contrat
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Marchés publics 25/08/2021

Un décret vient interdire les accords-cadres sans maximum

En application d'une jurisprudence européenne du 17 juin dernier, un décret du 23 août modifie le code de la commande publique pour supprimer la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum. Une mesure qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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