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Actu juridique - Page 26

Working table with vase of roses in modern room
Copyright : naphat-jorjee-istock
Statut de la fonction publique 07/09/2021

Pas de suspension de l’agent en cas d’insuffisance professionnelle

L’insuffisance professionnelle d’un agent ne peut justifier à elle seule sa suspension, même dans l’intérêt du service. C'est pour cette raison que la Cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt du 13 juillet, annule l'arrêté municipal dont l'objet était d'éloigner temporairement une agente qui revenait d'un congé maladie de ...

Bureau - Document
Copyright : Lumenphotos/AdobeStock
1 Emploi et RH 07/09/2021

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale en 10 questions

Les centres de gestion (CDG) ont une mission générale d’information sur l’emploi public territorial. La loi du 6 août 2019 renforce la logique de mutualisation régionale des tâches des CDG en ajoutant cinq nouvelles missions mutualisables au niveau régional. Le point en 10 questions.

Médiation
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Contentieux 03/09/2021

Le Conseil d’Etat satisfait des premières années de la médiation préalable obligatoire

Le Conseil d'Etat a publié jeudi 2 septembre le bilan qu'il fait de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO). Il évoque aussi son avenir et les évolutions nécessaires.

Juridique - Une
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 03/09/2021

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 30 août au 3 septembre)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 30 août au 3 septembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

economie-circulaire-2
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Commande publique 03/09/2021

Economie circulaire : les acheteurs publics “au pied du mur”

Dès 2021, les collectivités seront contraintes d’acheter des produits recyclés ou issus du réemploi ou de la réutilisation. Principaux défis : actualiser leur système d’information et trouver l’offre sur le marché.

Piétons à l'arrêt
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Environnement 03/09/2021

Installations classées : nouvelle procédure de cessation d’activité

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique a instauré l’obligation, pour les exploitants, de faire attester certaines étapes de leur processus de cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement. Un décret d'application a été publié au Journal officiel du 21 août ...

mairie maire chateau ville commune élu vote bleu blanc rouge fr
Copyright : Fotolia shocky
[Interview] Démocratie 02/09/2021

« Les délibérations financières communales dégradent le pouvoir du conseil municipal »

Constatant l’importance des décisions financières dans le rythme des conseils municipaux, Gil Desmoulin, Maître de conférences en droit public et directeur adjoint de Sciences Po Rennes, démontre dans un article récent (« Un mythe visant à affirmer la démocratie locale : la délibération financière municipale », Gestion et finances ...

open data-données de santé-UNE
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GOUVERNANCE NUMÉRIQUE 01/09/2021

Contrôler l’hébergement et les conditions de stockage des données

Toutes les compétences exercées par les collectivités sont concernées par le sujet des données : de l’éclairage public à l’arrosage automatique, des services scolaires à l’eau potable, etc. Cette troisième analyse de notre série relative à la gouvernance numérique est consacrée à l’hébergement et aux conditions de stockage ...

Ancien bâtiment des chemins de fer
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Transports 01/09/2021

Tout savoir sur la mise à jour de la protection du domaine public ferroviaire

Prises en application de l'article 169 de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, les nouvelles dispositions de protection du domaine public ferroviaire entreront en vigueur le 1er janvier 2022. Décryptage avant échéance légale.

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Copyright : AFP/Joël Saget
[INTERVIEW] Environnement 01/09/2021

Corinne Lepage : « Il ne faut pas minimiser le pouvoir qu’ont les collectivités dans la défense de l’environnement »

Avocate aguerrie en protection de l’environnement et ancienne ministre, Corinne Lepage signe, avec Christian Huglo, un livre (« Nos batailles pour l’environnement. 50 procès, 50 ans de combats », Actes Sud, avril 2021.) retraçant ses cinquante ans de combats judiciaires, grandes affaires à l’appui. Elle explique son engagement.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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