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Actu juridique - Page 21

urne-elections2
Copyright : adobestock
Elections 05/10/2021

Conseil supérieur : les élections des représentants des régions et des départements doivent se tenir au plus tard le 20 décembre

Le vote pour l'élection des représentants des régions et des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale interviendra au plus tard le lundi 20 décembre 2021. Un arrêté du 28 septembre décrit les modalités d'organisation du scrutin.

procureur
Copyright : JP Martin
Justice 04/10/2021

L’avertissement pénal probatoire remplace le rappel à la loi

Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a été adopté en première lecture par le Sénat le 29 septembre selon la procédure accélérée. Parmi les mesures votées intéressant les collectivités : la création dans le code de procédure de pénale de « l’avertissement pénal probatoire », le renforcement de la ...

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
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AGENDA 01/10/2021

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 4 octobre

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Juridique - Une
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 01/10/2021

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 27 septembre au 1er octobre)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 27 septembre au 1er octobre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Classe - école primaire
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Crise sanitaire 30/09/2021

Le port du masque levé pour les écoliers en élémentaire dans 47 départements

L’annonce était attendue mais la liste, incertaine : près de la moitié des départements français voient descendre d’un cran le protocole sanitaire appliqué à l’école primaire, selon un décret paru jeudi 30 septembre au Journal officiel, complété de précisions du ministère de l’Education nationale.

Fiche de paie, salaire
Copyright : Fullempty/AdobeStock
SALAIRES 30/09/2021

Alignement de l’indice minimum sur le Smic : le décret est paru

Comme annoncé lors de l'ouverture de la conférence salariale par Amélie de Montchalin, un décret du 29 septembre relève, à partir du 1er octobre, l'indice minimum de traitement des agents publics au niveau du SMIC.

Dossier mineurs isolés
Copyright : D.R.
Justice des mineurs 29/09/2021

Le nouveau code de la justice pénale des mineurs entre en vigueur

Adopté en février, le nouveau code de la justice pénale des mineurs» entre en vigueur ce jeudi 30 septembre 2021. Avec ce texte qui remplace l’ordonnance de 1945 sur l’enfance, le gouvernement mise sur une justice rapide.

La friche en novembre 2007
Copyright : Marc Kaszynski
AMÉNAGEMENT 29/09/2021

Les points d’attention à connaître pour réhabiliter une friche polluée

La loi "Climat et résilience" impose une diminution conséquente du rythme de l'artificialisation des sols dans les dix prochaines années. La réhabilitation et la reconversion des friches deviennent alors un véritable enjeu. Dans cette seconde analyse, Raphaëlle Jeannel, avocate au cabinet Huglo Lepage, décrypte les points d'attention à ...

interview-conseil-etat-seners-gosset
Copyright : patricia marais
ETUDE ANNUELLE DU CONSEIL D'ETAT 2021 29/09/2021

« L’état d’urgence est efficace quand il est coup-de-poing »

Le Conseil d'Etat publie ce mercredi 29 septembre son étude annuelle, consacrée en 2021 aux états d'urgence. François Séners, rapporteur général, et Marie Grosset, rapporteure générale adjointe de la section du rapport et des études, en détaillent le contenu pour La Gazette.

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Copyright : GREFFE David / AURG)
Environnement 29/09/2021

Tout savoir sur le fonds dédié aux territoires de montagne

Après 5,4 milliards d'euros d'aides d'urgence et de relance pour les territoires et les acteurs de la montagne dans le cadre de la crise sanitaire, de nouveaux fonds sont débloqués. Le plan Avenir montagnes précisé dans une circulaire du 15 juillet dernier vise un développement touristique résilient et durable des massifs. Décryptage.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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