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Statut de la fonction publique - Page 7
Contrôle de légalité : une nouvelle priorité nationale relative au respect des principes de la République
Publiée le 30 décembre, une circulaire adresse aux préfets les nouvelles priorités du contrôle de légalité des actes des collectivités. Un cadeau de fin d’année que les préfets n’attendaient plus, les gouvernements successifs étant restés muets sur le sujet depuis la circulaire de 2012.
PSC : la loi sur la prévoyance des agents territoriaux est publiée
La loi relative à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, qui vient transposer l’accord signé par les syndicats et les employeurs en 2023, a été publiée.Le 1er janvier 2029, les employeurs territoriaux auront l’obligation de participer à hauteur de 50 % de la cotisation prévoyance de leurs agents dans le cadre ...
Montant des transferts définitifs de compensation entre l’Etat et la CNRACL pour 2024
Un arrêté du 16 décembre fixe pour 2024 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.Pour rappel, d'après cet article, les fonctionnaires qui demandent leur intégration dans la ...
Agents contractuels : les indemnités de fin de contrat en 10 questions
L’agent territorial dont le contrat de recrutement prend fin peut percevoir différentes indemnités, en fonction de la situation : licenciement, démission ou non-renouvellement.
Cet article fait partie du dossier :
Recrutement, Rémunération, Carrière : la vérité sur les contractuels
Police municipale : le juge sanctionne l’agressivité des agents
Dans un arrêt du 14 octobre 2025, la Cour administrative d'appel de Nancy a confirmé l'exclusion temporaire d'une policière municipale autoritaire et inutilement violente.
Elections professionnelles et instances de dialogue social : les règles sont harmonisées dans la fonction publique
Un décret du 30 décembre simplifie et d'harmonise certaines règles relatives à l'organisation des élections professionnelles et à la composition des instances de dialogue social dans la fonction publique, notamment en rapprochant les dispositions applicables aux trois versants et aux différentes instances concernées.Les dispositions ...
Agents publics : pas d’ASA pour la réalisation de soins en rapport avec le handicap
Dans un jugement du 10 décembre 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé une délibération instaurant une autorisation spéciale d’absence (ASA) pour la réalisation de soins en rapport avec le handicap. Cette fois encore, le juge relève le rôle déterminant du chef de service dans l'octroi de ces ASA, et ses limites.
Quiz juridique de Noël 2025 : à vous de jouer !
Que vous soyez encore au bureau ou déjà au coin du feu, testez vos connaissances sur les actus juridiques qui vous ont occupées en cette fin d'année. La Gazette vous souhaite de très belles fêtes !
La bataille se poursuit sur l’interdiction du report et l’indemnisation des congés annuels non pris par les territoriaux
Le dossier de l'interdiction du report et de l’indemnisation des congés annuels des agents territoriaux est loin d’être clos. Si le Conseil d’État a jugé que la requête de FO est devenue sans objet, le syndicat conteste désormais plusieurs dispositions qu’il estime incompatibles avec le droit européen.
Normes : « La fonction publique représente une part importante du travail du CNEN »
Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a publié début décembre son rapport d'activité 2024. Entretien avec son président, Gilles Carrez, sur les enseignements à en tirer pour les collectivités territoriales.
