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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 7

Statut de la fonction publique 10/09/2021

Reprise en régie directe d’une activité et calcul du salaire

Quand la commune a décidé de reprendre en régie directe les activités de l’association qui l’avait recruté, les ennuis ont commencé pour un professeur de musique. Initialement employé par cette association dans le cadre d’un contrat de droit privé, le professeur a été recruté, au titre des dispositions de l’article L1224-3 du ...

Fonction publique territoriale 10/09/2021

Centres de gestion : comment élaborer le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, prévoit la création d'un schéma régional ...

Discipline 09/09/2021

La sanction de la directrice de crèche qui isolait les enfants en pleurs

Au sein de la crèche qu’elle dirigeait, une puéricultrice a maintenu durant plusieurs années la pratique d’une « pièce des émotions ». Cette pratique consistait à isoler des enfants en pleurs dans une pièce fermée, sans surveillance. Alors qu’il lui avait été demandé par sa hiérarchie d’y mettre fin, cette pratique a ...

SNU-service-national-universel-departement-gabriel-attal
Copyright : Education France - Youtube
CONGES 09/09/2021

Service national universel : les agents encadrants bénéficient de 60 jours de congés

L'ordonnance parue au Journal officiel du 9 septembre permet aux agents souhaitant encadrer un jeune volontaire du Service national universel de bénéficier de deux mois de congés.

Working table with vase of roses in modern room
Copyright : naphat-jorjee-istock
Statut de la fonction publique 07/09/2021

Pas de suspension de l’agent en cas d’insuffisance professionnelle

L’insuffisance professionnelle d’un agent ne peut justifier à elle seule sa suspension, même dans l’intérêt du service. C'est pour cette raison que la Cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt du 13 juillet, annule l'arrêté municipal dont l'objet était d'éloigner temporairement une agente qui revenait d'un congé maladie de ...

Statut de la fonction publique 06/09/2021

Le juge censure un régime indemnitaire trop généreux

Soucieuse du bien être de ses agents malades, une commune avait adopté une délibération prévoyant le maintien de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés de longue maladie et longue durée. Mais la Cour a confirmé l’annulation de cette délibération ...

Médiation
Copyright : Eelnosiva / AdobeStock
Contentieux 03/09/2021

Le Conseil d’Etat satisfait des premières années de la médiation préalable obligatoire

Le Conseil d'Etat a publié jeudi 2 septembre le bilan qu'il fait de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO). Il évoque aussi son avenir et les évolutions nécessaires.

Statut de la fonction publique 02/09/2021

Une mutation d’office validée dans l’intérêt du service

A la suite de tensions au sein du service de police municipale de sa commune, un maire a choisi de muter d’office le responsable du service pour lui confier de nouvelles fonctions sur un poste de chargé de missions. Mécontent de sa nouvelle affectation, l’intéressé a demandé à en être indemnisé: il a cherché à engager la ...

crèche-enfants-UNE
Copyright : Anastasia Smanyuk Fotografie
1 PETITE ENFANCE 31/08/2021

Réforme des modes d’accueil : deux décrets de simplification publiés

La réforme des modes d'accueil des jeunes enfants se concrétise par la parution de deux décrets d'application. Ils doivent simplifier le cadre administratif.

Protection fonctionnelle
Copyright : Tankist276/AdobeStock
Discipline 31/08/2021

Pas de protection fonctionnelle pour l’agent qui fait fuir les usagers

Selon un arrêt du 23 juillet de la Cour administrative d'appel de Marseille, l’agent ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle, même s’il a déposé plainte pour dénonciation calomnieuse.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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