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Statut de la fonction publique - Page 100
Agent à temps non complet et heures supplémentaires
Employé à temps non complet au sein du CCAS (centre communal d’action social) d’une commune, un agent social territorial a saisi la juridiction administrative d’un litige l’opposant à son employeur concernant le paiement d’heures supplémentaires.Or, la Cour administrative d’appel de Nantes a estimé que lorsqu'une durée ...
Reprise d’activité en régie : quid de la rémunération de l’agent transféré ?
En cas de reprise en régie d’une activité de service public administratif par une personne publique, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes éventuellement accordées à l'agent et liées à l'exercice ...
Le statut d’une agente rémunérée à la vacation sur un emploi permanent
Un litige a opposé une commune à un ses professeurs de musique qui a poursuivi ses fonctions, chaque année scolaire, pendant neuf années. Elle a alors demandé au maire de la commune de lui proposer la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. Pour trancher le litige, le juge a dû déterminer la nature de la relation qui avait lié ...
Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer pendant les fêtes
Comme chaque année, la fin du mois de décembre aura été riche en textes officiels. La Gazette des communes en dresse la liste.
Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG revalorisée au 1er janvier
Un décret prévoit la réévaluation de l'indemnité compensatrice au 1er janvier 2020 et fixe les modalités de calcul.Il modifie le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la ...
Nominations équilibrées femmes-hommes : le décret est publié
Un décret établit notamment la liste des emplois de dirigeants d'établissements publics de l'Etat concernés par le dispositif des nominations équilibrées.
Rupture conventionnelle : la nouvelle procédure en vigueur
Pour les fonctionnaires, l'expérimentation de la rupture conventionnelle entre en vigueur pour une période de six ans jusqu'au 31 décembre 2025.
Transfert de compensation entre l’Etat et la CNRACL
Un premier arrêté du 20 décembre prévoit que le montant des transferts définitifs au titre de la compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales est fixé conformément au tableau annexé. Dans ce tableau, le signe  ...
L’accès encadré des contractuels aux emplois permanents de la fonction publique
Un nouveau décret pris en application de la loi de réforme de la fonction publique est paru au Journal officiel du 21 décembre. Au programme cette fois-ci : l'encadrement du recrutement des agents contractuels aux emplois permanents.
Compte personnel de formation : le décret est paru
Le décret, pris en application de la loi de réforme de la fonction publique, prévoyant une passerelle entre les comptes de formation du secteur public et ceux du secteur privé est paru au "Journal officiel" du 19 décembre. Cette nouvelle possibilité est encadrée par des plafonds et un taux de conversion précis.
