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Statut de la fonction publique - Page 80
Le Conseil d’Etat plaide pour un recours accru aux contractuels
Saisi de la légalité d’une note de service relative à un mouvement de mobilité collectif, le Conseil d’Etat s’exprime en faveur du recours aux contractuels plutôt qu’aux fonctionnaires.
Création d’une possible prime «Grand âge» dans la territoriale
Un décret du 29 septembre institue une prime spécifique "ayant vocation à reconnaitre l'engagement et les compétences de certains professionnels assurant une fonction essentielle dans la prise en charge de personnes âgées relevant d'établissements publics créés et gérés par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale". La ...
Un nouveau cadre d’emploi A pour certains métiers paramédicaux de la FPT
Deux décrets parus au Journal officiel du 27 septembre créent un cadre d'emplois de la catégorie A pour certains métiers paramédicaux de la fonction publique territoriale. Enfin la catégorie « A » pour certains métiers paramédicaux de la FPTLe premier décret (n° 2020-1174) définit les modalités de recrutement, de nomination et de ...
La nomination du DGS de la métropole du Grand Paris jugée irrégulière
En raison du non-respect des règles de publicité de la vacance du poste, le Tribunal administratif de Paris a annulé la nomination du DGS de la métropole du Grand Paris. Qui avait, avant le prononcé de cette décision, renouvelé la procédure de recrutement et nommé de nouveau, à son issue, Paul Mourier. L'Association des administrateurs ...
Lieu d’imposition des agents des collectivités territoriales à l’étranger
Un arrêté du 21 septembre précise que l'article 01 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :« Art. 01. - Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B du code général des impôts est fixé au service des impôts ...
28 contrats pour une vacataire sur un emploi permanent
Pendant près de quinze ans, une commune a engagé une vacataire pour enseigner le piano et initier les enfants et les adultes à la musique dans ses centres municipaux. Vingt-huit contrats de vacataire ont été conclus. L’intéressée a demandé réparation à la commune du préjudice subi du fait de ce recrutement précaire pendant toutes ces ...
La voie à suivre pour développer le covoiturage des agents
Toutes les collectivités territoriales employeuses doivent faciliter les solutions de covoiturage pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail de leurs agents.
Le juge apprécie le caractère abusif du CDD d’un agent renouvelé 17 ans
Pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée (CDD) successifs est abusif, le juge doit prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.
Un rappel à la loi ne permet pas de prolonger la suspension d’un agent
Poursuivi à titre disciplinaire pour prise illégale d’intérêt par le maire de la commune, une adjointe administrative territoriale s’est vu notifier une mesure de suspension de ses fonctions. Sa suspension ayant été prolongée au-delà du délai de quatre mois, l’agent a demandé réparation du préjudice subi.Or, selon l'article 30 de ...
Si les juristes territoriaux avaient carte blanche, que changeraient-ils ?
« La Gazette » a demandé aux praticiens du droit des collectivités de réécrire leur matière première : la réglementation. Si les juristes territoriaux sont dans l'ensemble restés raisonnables, les modifications désirées sont, à leur image, exigeantes.
Cet article fait partie du dossier :
Les territoriaux imaginent le monde d'après
