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  • Accueil
  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 70

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Copyright : AdobeStock
Contentieux 05/01/2021

Le juge rappelle le périmètre de la médiation préalable obligatoire

Un recours en responsabilité formé par un agent public contre sa collectivité employeur qui l’avait placé en retraite pour invalidité ne relève pas du champ de l’expérimentation de la médiation préalable. Telle est la conclusion de la Cour administrative d'appel de Nantes dans un arrêt du 23 octobre.

Statut de la fonction publique 04/01/2021

Le statut d’un agent de droit privé mis à disposition d’une commune

Un agent de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), contractuel de droit privé, avait été mis à disposition d’une commune pour une durée de trois ans, dans le cadre d’un convention signée entre la CDC et la commune. Un litige est né de la décision du maire de mettre fin à cette mise à disposition avant son terme.La convention ...

Fonction publique 04/01/2021

Déplacements des agents : l’indemnité forfaitaire est fixée à 615 euros

Un arrêté du 28 décembre fixe le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la lo ...

Fonction publique territoriale 04/01/2021

Indemnités des membres du conseil d’administration des centres de gestion

Un arrêté du 22 décembre dernier est venu modifier l'arrêté du 28 septembre 2001 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et des vice-présidents des centres de gestion de la fonction publique territoriale.Il est désormais précisé dans le texte que "le montant total des indemnités de fonction des membres du conseil ...

Concours 04/01/2021

Crise sanitaire : l’organisation des concours de la fonction publique en 2021

Prise sur le fondement de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, une ordonnance du 24 décembre porte sur la prolongation et l'adaptation des dispositions de l'ordonnance du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire. Quelle ...

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1 Fonction publique territoriale 31/12/2020

Fonction publique : ce qui change au 1er janvier

Suspension du jour de carence, achèvement de l'accord "PPCR", compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), procédures de promotion interne, données sociales... La Gazette fait le point sur ce qui change au 1er janvier 2021.

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Laïcité 22/12/2020

L’Observatoire de la laïcité : un septième et dernier rapport ?

Un dernier rapport et puis s’en va ? Alors que le gouvernement planche sur son évolution, l’institution créée par Jacques Chirac en 2007 a publié son septième rapport annuel ce 17 décembre, rendant ainsi compte de son travail effectué en 2019-2020. Il dresse pour l’occasion un état des lieux du respect du principe de laïcité en ...

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Statut de la fonction publique 22/12/2020

Un agent démissionnaire accuse son employeur de lui avoir forcé la main

Dans la mesure où les modifications de son contrat ne sont pas substantielles, l’agent démissionnaire ne peut affirmer qu’il a été contraint à cette démission. Telle est la conclusion à laquelle est arrivée la Cour administrative d'appel de Nancy dans un arrêt du 17 novembre.

Statut de la fonction publique 21/12/2020

Suspension annulée d’un policier municipal : les faits n’étaient pas assez graves

A la suite de divers dysfonctionnements constatés par l’équipe municipale nouvellement élue, le maire a ordonné la suspension du responsable de la police municipale de la commune.Or, selon les termes de  l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, l'autorité compétente ne peut écarter provisoirement de son emploi un agent que pour un ...

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2 Salaires 21/12/2020

Hausse de la CSG : réévaluation annuelle de l’indemnité compensatrice

Un décret du 18 décembre prévoit la réévaluation annuelle de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (IC CSG) au 1er janvier de chaque année et en fixe les modalités.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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