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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 30

Fonction publique 20/11/2020

Un élu peut-il se prononcer sur l’évolution de la carrière d’un membre de sa famille au sein de la collectivité ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Si l'article L. 238 du code électoral prévoit dans certaines hypothèses l'incompatibilité de l'élection de plusieurs membres d'une même famille au sein d'un conseil municipal d'une commune de plus de 500 habitants, aucune règle n'interdit qu'un adjoint au maire soit en charge de la ...

Fonction publique 20/11/2020

Quelles sont les modalités de ruptures conventionnelles dans les petites collectivités ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit l'instauration, à compter du 1er janvier 2020, d'une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, par laquelle l'administration et un agent public peuvent ...

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fonction publique 18/11/2020

Comment organiser le temps de travail des agents vulnérables ?

Le régime s’appliquant aux personnes susceptibles de développer des formes graves d’infection au Covid-19 a été précisé dans une circulaire du 10 novembre. Retour sur un texte attendu par les agents.

Statut de la fonction publique 18/11/2020

Une exclusion de fonction pour l’adjointe qui s’emmêle dans les actes de décès

Une adjointe administrative exerçant les fonctions d’officier d’état civil a contesté son exclusion de fonctions de deux ans dont un avec sursis. Il lui était reproché d'avoir, à plusieurs reprises, et pour corriger des erreurs qu'elle avait commises en établissant des actes de décès, pris l'initiative d'établir une seconde fois ces ...

Touche entrée sur un ordinateur
Copyright : zigazou76_Flickr_cc
Statut de la fonction publique 17/11/2020

L’abus de site porno est mauvais pour votre carrière

Pour le juge, c'est non. Et même si c'est pour gérer son stress lié à une surcharge de travail, un chef de police municipale qui consulte des images pornographiques sur son lieu de travail et pendant son service commet une faute justifiant sa révocation. Surtout quand il s'agit d'une activité prenant en moyenne sept heures par jour.

Collectivités 16/11/2020

Le document d’information en cas de création d’un EPCI

L'article 27 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé un nouvel article L. 5211-39-2 au sein du code général des collectivités territoriales qui prévoit qu'en cas de mise en œuvre des opérations mentionnées à cet article (modification du ...

Statut de la fonction publique 13/11/2020

Que se passe-t-il après l’épuisement des droits à congé maladie de longue durée ?

Employé au sein d’une communauté urbaine, un adjoint des services techniques qui avait épuisé ses droits à congé maladie de longue durée a été placé en disponibilité d’office, ce qu’il a contesté.Or, lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'issue de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise de ses ...

covid19-1
Copyright : Wladimir1804 / AdobeStock
FONCTION PUBLIQUE 12/11/2020

Agents vulnérables : les 12 nouveaux critères en vigueur

Une circulaire de la DGAFP relative à l'identification et aux modalités de prise en charge des agents reconnus vulnérables vient d'être mise en ligne. Ses dispositions reprennent celles applicables aux salariés du secteur privé.

CORONAVIRUS 12/11/2020

Covid-19 : une nouvelle liste de critères pour définir les personnes vulnérables

Un décret du 10 novembre, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, fondée sur les avis du Haut ...

Transformation de la fonction publique 12/11/2020

Partage du supplément familial de traitement : le décret est publié

Un décret du 10 novembre, pris en application de l'article 41 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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