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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 200

Statut de la fonction publique 19/01/2015

Date d’effet d’un arrêté de radiation des cadres

En principe, un arrêté de radiation des cadres du personnel ne peut prendre effet à une date antérieure à celle de sa notification.Toutefois, en cas d’abandon de poste, cet arrêté peut prononcer la radiation de l’agent à compter de la date de ce dernier.

Retraite des agents 16/01/2015

La commune n’a pas l’obligation d’informer l’agent de la possibilité de demander une prolongation d’activité

Admis à la retraite à la date à laquelle il a eu 60 ans révolus, un policier municipal a sollicité auprès de la commune, la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi : la commune lui aurait fourni des informations erronées sur  l’impossibilité de demander une prolongation d’activité, ce qui l’a privé d’une chance ...

1 Statut 16/01/2015

Compte tenu de la quantité et la qualité des matériaux détournés, l’agent ne peut invoquer une pratique ancienne pour justifier les détournements reprochés.

Un fonctionnaire territorial, chauffeur poids lourds au sein du service chargé de la voirie d’une communauté de commune s’est vu infligé une exclusion temporaire de fonctions (quinze jours dont sept avec sursis). Il lui est reproché un détournement de grave et d’autres matériaux à des fins personnelles sans autorisation, et d’avoir ...

Programme d’investissement d’avenir 16/01/2015

La convention financière entre l’Anru et l’Etat est publiée

Une convention détaille l'organisation et les moyens prévus pour permettre à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de mettre en œuvre l'ensemble des actions qui lui sont confiées, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir ...

Statut de la fonction publique 15/01/2015

Contractuels des chambres des métiers

En cas de renouvellement de la convention portant création des centres de formation en application de l’article R. 6232-12 du code du travail, les personnels contractuels de ces centres ont en principe droit au renouvellement de leur contrat.

CNFPT 14/01/2015

Représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil d’orientation

Les sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil national d'orientation placé auprès du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale sont répartis ainsi qu'il suit : Fédération CGT des services publics : 3 sièges ; Fédération Interco-CFDT ...

Conseil supérieur de la fonction publique territoriale 14/01/2015

Répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux

Les sièges du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux sont répartis ainsi qu'il suit : Fédération CGT des services publics : 7 sièges ; Fédération Interco-CFDT : 5 sièges ; Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ...

CNFPT 14/01/2015

Représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil d’administration

Les sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale sont répartis ainsi qu'il suit : Fédération CGT des services publics : 6 sièges ; Fédération Interco-CFDT : 5 sièges ; Fédération des personnels des ...

Statut de la fonction publique 14/01/2015

Faits de maltraitance commis par une auxiliaire de puériculture

La gravité des faits de maltraitance commis par une auxiliaire de puériculture vis-à-vis de bébés dont elle avait la charge justifie sa mise à la retraite d’office.

Statut de la fonction publique 13/01/2015

Détermination du statut particulier des agents de la Ville de Paris

Le statut particulier ou la rémunération de l’emploi des administrations parisiennes doivent être regardés comme ayant été manifestement fixés par référence à l’emploi équivalent de la fonction publique de l’Etat, même si l’autorité compétente pour fixer le statut particulier de cet emploi et sa rémunération n’est pas ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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