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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 600

Fonction publique 18/01/2008

Mise en disponibilité de magistrats

La décision par laquelle le garde des sceaux rejette une demande de mise en disponibilité d'un magistrat n'a pas à être soumise à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature.

Fonction publique 18/01/2008

Obligation de prudence et de secret professionnel des fonctionnaires de police

Les obligations de prudence et de secret professionnels s'imposent avec une force particulière aux fonctionnaires de police occupant des emplois de responsabilité.

Fonction publique 17/01/2008

Référé suspension contre un refus de protection fonctionnelle

L'existence d'un doute sérieux sur la légalité du refus de protection fonctionnelle et le caractère urgent de la situation justifient la suspension de cet acte.

Juridique 17/01/2008

Entrée en vigueur des actes des communes

La transmission des actes au représentant de l'Etat conditionne leur entrée en vigueur et le moyen tiré du défaut de transmission au représentant de l'Etat d'un acte soumis à cette obligation, qui se rattache au champ d'application de la loi, est un moyen d'ordre public.Aux termes du I de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, ultérieurement ...

Juridique 16/01/2008

Contentieux: condamnation d’une collectivité locale

En cas de condamnation d'une collectivité, aucune injonction ne peut être prononcée à son encontre, un mandatement d'office pouvant être utilement prononcé.Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant ...

Fonction publique 16/01/2008

Licenciement en fin de stage: absence d’obligation de motivation

Le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 modifiée.

Fonction publique 16/01/2008

Reconnaissance de l’expérience professionnelle

L'absence de formation initiale d'un agent ne peut seule justifier le refus de reconnaître son expérience professionnelle.La Commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a refusé de reconnaître l'expérience professionnelle d'un agent comme équivalente aux diplômes requis pour se présenter aux ...

Fonction publique 16/01/2008

Recrutement temporaire d’un agent non titulaire

Un agent non titulaire recruté par un contrat à durée indéterminée ne peut être considéré comme ayant la qualité d'agent recruté à titre temporaire au sens de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire.

Concours 16/01/2008

Patrimoine

Les épreuves écrites du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et desbibliothèques, spécialité documentation, organisé par le centre de gestion de la Réunion se dérouleront les 28 et 29 mai. Les dossiers doivent être remis au plus tard le 21 mars 2008.

Concours 16/01/2008

Techniciens supérieurs territoriaux

Le centre de gestion du Nord organise un concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux. Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 17 et 18 septembre, et celles d'admission en décembre. Les inscriptions se dérouleront du 21 janvier au 7 février.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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