Le congé bonifié des fonctionnaires territoriaux en 10 questions

01 – Qu’est-ce que le congé bonifié des fonctionnaires territoriaux ?

Aux termes de la loi du 26 janvier 1984 modifiée (art. 57, al. 1), les fonctionnaires territoriaux originaires des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon qui exercent leurs fonctions en métropole bénéficient d’un régime de congés annuels particulier, aligné sur celui dont profitent, dans cette circonstance, les fonctionnaires de l’Etat.

Les modalités de ce régime sont définies par les décrets du 15 février 1988 et du 20 mars 1978 (articles 1 à 11).

Pour l’application des dispositions relatives au congé bonifié, les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont considérés comme formant un même département d’outre-mer.

02 – Quels sont les avantages attachés au congé bonifié ?

Le congé bonifié permet aux fonctionnaires concernés de bénéficier de la prise en charge des frais de voyage entre la métropole et le département d’outre-mer dont ils sont originaires.

Ils profitent aussi d’une indemnité de cherté de la vie pendant la durée du congé. Il s’agit d’un complément de rémunération dont le montant varie selon le lieu de congé.

En cas de congés de maladie de l’agent, l’indemnité est proratisée ⁽¹⁾.

Le congé bonifié permet également aux fonctionnaires de bénéficier d’une majoration de la durée du congé annuel de trente jours calendaires maximum consécutifs au congé annuel, sous réserve des nécessités de service.

03 – Comment est accordée la bonification des congés annuels?

Le « congé annuel » de l’année où l’agent prend son congé bonifié ne peut pas être fractionné. Cette disposition exorbitante des règles normalement applicables en matière de congés annuels est justifiée par le fait que l’agent bénéficie de la prise en charge d’un voyage couvrant normalement la durée totale de son congé bonifié et qu’il bénéficie, pendant cette période, de la rémunération correspondante à son lieu de congé.

La durée totale du congé bonifié est donc de soixante-cinq jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus). Les délais de route sont inclus dans la durée du congé bonifié.

04 – Quelles sont les règles de prise en charge des frais de voyage ?

La prise en charge des frais de voyage de congé bonifié s’effectue dans le cadre de la réglementation applicable en matière de frais de déplacement fixé par le décret n°53-511 du 21 mai 1953.

Suivant ce texte, les frais de déplacement comprennent :

• ceux de transport des personnes,
• les indemnités journalières
• et, le cas échéant, les frais de transport de bagages et de mobilier.

Les frais de voyage de congé bonifié pris en charge par la collectivité sont limités aux frais de transport aérien entre la métropole et le département d’outre-mer. En revanche, les frais de transport à l’intérieur du département d’outre-mer et en métropole ne sont pas pris en charge.

La rémunération pendant toute la durée du congé bonifié est celle correspondant au lieu pour lequel le congé bonifié est accordé, même si, pour des raisons personnelles, l’agent anticipe son retour sur le lieu de sa résidence administrative (article 11, décret du 20 mars 1978). L’agent ne peut prétendre à la rémunération attachée à sa résidence administrative qu’à compter du jour où il reprend effectivement son service.

05 – Que se passe-t-il pour les couples de fonctionnaires ?

Dans le cas d’un ménage de fonctionnaires, où chaque conjoint a, la même année, le droit à un voyage de congé bonifié vers des destinations différentes, les deux agents peuvent opter pour l’une ou l’autre des destinations. Dans le cas où les ...

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