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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 4

statut 05/09/2025

Non respect du délai de prévenance de non renouvellement d’un contrat : quelle indemnisation pour l’agent ?

Recrutée par une communauté de communes, une agent a occupé pendant cinq années, de manière discontinue des fonctions d'agent d'entretien, agent social ou aide cuisinière. Elle a ainsi bénéficié de multiples CDD jusqu’à ce que son employeur ne renouvelle pas son dernier engagement.En l’espèce, si la communauté de communes estimait ...

statut 05/09/2025

Agents territoriaux : certains régimes indemnitaires sont modifiés

Un décret du 4 septembre modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives aux régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale pour les cadres d'emplois des filières administrative, technique, médico-sociale, culturelle, sportive et animation.Il actualise ainsi l'intitulé et certaines dispositions du décret n° 91-875 du ...

agent 04/09/2025

Manifester même vertement son opposition à une instruction ne mérite pas un avertissement

Contestant l’avertissement qui lui a été infligé, la directrice des bâtiments d’une communauté d’agglomération a demandé au juge administratif son annulation.En l’espèce, l’agent a été sanctionné en raison d’un unique manquement à son obligation d'obéissance hiérarchique après qu’en réunion, elle a exprimé son ...

Copyright : ©Hyejin Kang - stock.adobe.com
salaire 02/09/2025

Agent contractuel : attention aux rémunérations trop basses !

Une disproportion manifeste entre le salaire et les fonctions d’un agent contractuel suffit à caractériser une faute de l'employeur. Tel est le sens d'un jugement du tribunal administratif de Dijon du 7 mai 2025.

statut 01/09/2025

Le gouvernement compte-t-il permettre aux communes de moins de 40 000 habitants de recruter des contractuels sur des emplois de DGS ?

Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Le statut de la fonction publique territoriale distingue deux sortes d'emplois susceptibles d'être occupés par des fonctionnaires titulaires : les emplois de grade relevant de l'article L. 411-1 du code général de la fonction publique (CGFP) et les ...

statut_credits_fotolia_Olivier Le Moal
Copyright : Olivier Le Moal
fonction publique 01/09/2025

Entretien professionnel, stagiairisation, Citis … Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 1er septembre 2025

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Entretien professionnel, stagiairisation, Citis : découvrez les sujets de la semaine.

Europe
Copyright : ©M.Mainka/AdobeStock
Statut de la fonction publique 01/09/2025

L’accès des ressortissants européens à la fonction publique territoriale en 10 questions

En principe, les emplois publics sont ouverts aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE). Quels emplois ? De quelle manière ? Comment et par qui est appréciée l'équivalence des diplômes et autres titres ? Le point en 10 questions/réponses !

agents 29/08/2025

L’utilisation du téléphone portable pendant le service est-il une faute ?

Mis à la retraite d’office pour « désobéissance », un adjoint territorial d’animation affecté au sein d’une école a demandé l’annulation de cette sanction. Il lui était reproché d’utiliser son téléphone portable personnel et l'ordinateur de la garderie à des fins étrangères au service, de faire usage d’un vocabulaire ...

statut 28/08/2025

Passer de DGS à conservateur du cimetière : attention à la sanction déguisée !

Un maire nouvellement élu en 2020 a fait réaliser un audit sur le fonctionnement des services et à la suite de cela, décidé de suspendre l’attachée territoriale hors classe qui occupait alors les fonctions de DGS.Celle-ci a été raccompagnée à son domicile par les services de la police municipale et affectée au sein du service « Etat ...

Copyright : Evgenia - stock.adobe.com
fonction publique territoriale 27/08/2025

Congé menstruel : Strasbourg fait appel de la décision du tribunal administratif pour changer la loi

La ville et l’Eurométropole de Strasbourg font appel de la décision du tribunal administratif visant à suspendre leur expérimentation sur le congé menstruel. Un appel pour changer la loi qui s’appuie notamment sur le code général des collectivités territoriales.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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