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Statut de la fonction publique
Contrôle des mobilités du privé vers le public : pourquoi un tel vide juridique ?
Depuis le 1er février, les employeurs publics peuvent recruter un agent contractuel venant du privé qui n’aurait pas respecté certaines règles relatives à la prévention des conflits d’intérêt. Cette possibilité, dangereuse sur le plan juridique, est le fruit d’une censure du juge constitutionnel. Explications.
Les CIG de la région Ile-de-France pourront recourir au vote électronique pour les élections au conseil d’administration
« Le congé spécial de préretraite est la contrepartie de la précarité des emplois fonctionnels »
Ponction au CNFPT, rupture conventionnelle, congé maternité… les mesures du PLF 2026 intéressant les agents
Le projet de loi de finances pour 2026, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 2 février, maintient la ponction de 45 millions d'euros sur les ressources du CNFPT malgré la mobilisation des acteurs territoriaux. Il pérennise également la rupture conventionnelle des fonctionnaires et étend le congé maternité pathologique.
La rémunération des agents territoriaux en 10 questions
Le droit à rémunération des fonctionnaires et agents publics est soumis au respect du service fait. Elément essentiel de cette rémunération, le traitement indiciaire ne peut pas être modulé en fonction du mérite des agents. Contrairement aux primes et indemnités, mais à certaines conditions.
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Salaires des fonctionnaires territoriaux : comparez, simulez, évaluez
Durant ses congés, un agent public ne doit pas conserver la clé des armoires de son bureau !
Sanctionnée de trois jours d’exclusion de fonctions, une rédactrice territoriale s’est vue reprocher notamment d’avoir gardé avec elle, durant ses congés estivaux, la clé de l’armoire de son bureau dans laquelle se trouvaient des procurations électorales.Selon l’arrêté contesté prononçant la sanction litigieuse, elle aurait ...
Propos racistes sur les réseaux sociaux : le juge se montre inflexible avec un référent déontologue
Dans une décision récente, le tribunal administratif de Nîmes juge que compte tenu de ses fonctions, le référent déontologue qui publie sur les réseaux sociaux des messages xénophobes et racistes commet une faute d’une particulière gravité, justifiant son exclusion de fonctions pour trois jours.
Agents, la conduite d’un véhicule public sous l’emprise de l’alcool vaut bien la révocation !
Un adjoint technique territorial, employé au sein d’un office public de l’habitat, a percuté un tramway et provoqué un accident de la circulation durant ses heures de services alors qu’il conduisait un engin horticole. Conformément au règlement intérieur de l’OPH, un premier test d’alcoolémie lui a été proposé par ses ...
Le statut en pratique : le récap de vos questions de janvier 2026
Chaque lundi, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Récap des questions/réponses du mois dernier.
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
151 emplois permanents budgétisés : une commune face au juge
En actant la création de plus de 150 emplois permanents en inscrivant les crédits nécessaires au budget 2026, une commune aurait-elle vu trop gros ? Le préfet, dans le cadre de son contrôle de légalité, a demandé au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la délibération litigieuse.
