En 2011, l’article 529 du CPP avait été modifié afin de permettre l’application de la procédure de l’amende forfaitaire aux contraventions de 5ème classe, mais ni les montants, ni la liste des infractions concernées n’avaient été précisés. Entre-temps, avait été créée la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour plusieurs délits (voir notre article).
Lors de l’aggravation des sanctions prévues par la loi du 23 mars 2020 en matière de non-respect des obligations et interdictions liées aux mesures sanitaires, il avait été signalé que l’aggravation en ...
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Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités
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Sommaire du dossier
- Covid-19 : décryptage des principaux textes officiels
- Télétravail, établissements sportifs, culturels… quelles sont les règles applicables ?
- Mariages, funérailles, transports en commun… quelles sont les règles applicables ?
- L’organisation d’élections partielles en temps de Covid-19
- Reconfinement : quelles sont les règles applicables ?
- Quel déconfinement pour le maire gestionnaire d’équipements et de services publics ?
- Maire employeur : comment organiser la reprise
- Droit de l’urbanisme : sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire
- Covid-19 : les conséquences sur la gestion des biens publics
- Covid-19 : les conséquences sur la copropriété
- Quelle responsabilité pénale des décideurs publics face au risque de contamination ?
- Vélo et confinement : retour sur la décision du Conseil d’Etat
- Covid-19 : les conséquences sur les contrats de vente immobilière
- La saisine du juge administratif en période d’urgence sanitaire
- Comment mener une enquête publique en pleine crise sanitaire
- La reprise de l’activité sur les chantiers et le rôle du maître d’ouvrage public
- Décryptage du report du second tour des municipales… si report il y a
- Covid-19 : l’adaptation des modalités de réunion des assemblées locales
- Covid-19 : une ordonnance renforce le pouvoir des exécutifs locaux
- Covid-19 : tout sur l’ordonnance ayant pour objectif de faire face aux décès d’élus locaux
- Le fonctionnement des interco à l’heure du covid-19
- Enquêtes publiques : ce qui change en période d’état d’urgence sanitaire
- Les impacts de l’ordonnance Covid-19 sur les concessions
- L’exécution des marchés publics de travaux à l’épreuve du Covid-19
- Covid-19 : la Commission européenne se prononce sur l’utilisation des marchés publics
- Covid-19 : une nouvelle ordonnance remanie les délais
- Loi Covid-19 : une frise pour en comprendre les incidences sur les collectivités
- Autorisations d’urbanisme : le principe du silence vaut acceptation est suspendu
- Retour sur l’interdiction de tenue des marchés alimentaires et sur ses dérogations
- Commande publique : retour (très) détaillé sur l’ordonnance Covid-19
- Municipales 2020 : les délais de recours sont rouverts
- Décryptage de l’ordonnance covid-19 « budgets et finances des collectivités territoriales »
- Travaux de construction : assurance dommages-ouvrage et covid-19
- Les amendes forfaitaires désormais applicables aux contraventions de la 5ème classe
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