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Pouvoirs de police

Confinement : une circulaire récapitule les infractions

Publié le 27/03/2020 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu juridique, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Controle d'un individu mis en cause.
Controle d'un individu mis en cause. © Bertrand Holsnyder
Une circulaire du ministère de la Justice, en date du 25 mars 2020, fait le point sur les infractions pénales spécifiques applicables pendant l'état d'urgence sanitaire et le traitement des infractions commises pendant l'épidémie. Elle permet, dans un tableau récapitulatif fourni en annexe, d'identifier les NATINF correspondants mais aussi de comprendre comment fonctionne l'articulation des infractions liées aux violations des interdictions, en particulier en matière d’aggravation des peines. Présentation par notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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La circulaire du 25 mars 2020 rappelle les nouvelles contraintes qui s’imposent concernant les déplacements, les transports, les rassemblements ainsi que l’ouverture des établissements recevant du public et des commerces… ce qui constitue la base des incriminations.

Il est ensuite rappelé les dispositions contenues dans l’article L3136-1 du code de la santé publique qui réprime la violation des mesures prises en application des dispositions sur l’état d’urgence sanitaire.

Lors de la publication de la loi, on pouvait s’interroger concernant l’établissement des infractions. Avec la circulaire, un mode d’emploi se dessine.

  • Téléchargez la circulaire du 25 mars 2020 et son annexe 1 listant les différentes infractions et leurs codes ...

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