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Actu juridique

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ACTUS, TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 10/03/2017

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 6 au 10 mars)

Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 6 au 10 mars). La catégorie "Finances" a été particulièrement gâtée cette semaine. Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et de la jurisprudence.

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événement 10/03/2017

Participez à la matinée juridique « Loi déontologie et collectivités »

La Gazette des communes organise le 14 mars prochain à Paris une matinée de conférence juridique dédiée à la mise en œuvre des nouvelles obligations de transparence dans les collectivités locales. En présence d’experts et de territoriaux, venez profiter de décryptages et de retours d’expérience.

Laicite dossier juridique
Copyright : La Gazette Des Communes
1 Fonction publique 09/03/2017

Laïcité : un projet de circulaire pour guider agents et collectivités

Présenté au Conseil commun de la fonction publique dans le cadre d'un groupe de travail dédié, jeudi 9 mars 2017, le projet de circulaire relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique vient apporter des outils juridiques aux agents pour les accompagner dans le respect de ce principe désormais inscrit au statut. Rappel ...

Justice sign
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ACTUS, TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 03/03/2017

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 27 février au 3 mars)

Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 27 février au 3 mars). Semaine globalement dominée par les thématiques "Finances", "Urbanisme" et "Vie locale". Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et de la jurisprudence.

archives
Copyright : CC-BY-SA-3.0 by Archives nationales (France)
Archives 03/03/2017

Réutilisation commerciale des archives : le Conseil d’Etat donne raison à NotreFamille.com

Le Conseil d'Etat a estimé que le département de la Vienne ne peut pas se fonder sur le fait qu'il est le producteur de la base de données pour interdire l'extraction et la réutilisation des registres d'état civil qui y sont stockés.

Conseil constitutionnel
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Présidentielle 2017 02/03/2017

Parrainages : la première liste publiée par le Conseil constitutionnel

Mercredi 1er mars, le Conseil constitutionnel a publié les 1717 premiers parrainages, sur le site presidentielle2017.conseil-constitutionnel.fr. La liste sera actualisée chaque mardi et vendredi jusqu'à la date limite. Dernière publication le samedi 18 mars.

Projet immobilier
Copyright : Patrick-J.-Fotolia
Environnement 28/02/2017

L’autorisation environnementale unique, c’est maintenant

Une ordonnance et deux décrets du 26 janvier 2017 mettent en place, de manière définitive, l’autorisation environnementale unique. Cette réforme prend effet au 1er mars 2017. Décryptage juridique avec Isabelle MacElhone, avocate associée au cabinet Reed Smith Paris, et Nicolas Walker, avocat collaborateur au sein du même cabinet.

Conseil d'Etat
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ACTUS, TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 24/02/2017

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 20 au 24 février)

Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 20 au 24 février). Semaine globalement dominée par les thématiques "Social", "Statut" et "Vie locale". Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et de la jurisprudence.

PHOTO - 10194095.BR.jpg
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Conflits d'aménagement 22/02/2017

Dialogue environnemental : le projet de décret d’application de la réforme est en consultation

Soumis à consultation publique sur le site du ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer jusqu’au 3 mars 2017, un projet de décret vient préciser les modalités d’application des dispositions de la réforme du dialogue environnemental initiée par l’ordonnance du 3 août dernier.

Demande de passeport et de carte d'identité
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Etat civil 22/02/2017

Réforme des cartes d’identité : l’agenda fait grincer des dents

La réforme des cartes d'identité entrera en oeuvre, progressivement selon les départements, entre le 21 février et le 28 mars. Des dates qui arrivent plus tôt que prévu. Les municipalités seront-elles prêtes ?

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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