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Actu juridique

maire
Copyright : AdobeStock
Crise sanitaire 20/04/2020

Lutte contre le Covid-19 : le juge renvoie les maires dans leurs cordes

Le Conseil d'Etat a tranché. C'est l'Etat qui est seul compétent dans la lutte contre le Covid-19. Dans sa décision du 17 avril relative au désormais célèbre arrêté du maire de Sceaux imposant le port de masque à ses habitants, le juge rappelle que les maires sont de simples exécutants pour éradiquer la crise sanitaire.

Romain rambaud
Copyright : D.R.
1 Municipales 2020 20/04/2020

« Il sera difficile pour le juge d’annuler des élections sur le seul fondement de l’abstention »

Les circonstances particulières dans lesquelles se déroulent les municipales 2020 auront des conséquences sur le contentieux électoral cette année. Romain Rambaud, professeur en droit électoral à l’Université Grenoble Alpes, revient dans une interview accordée à la Gazette sur les évolutions à prévoir.

Trancheuse photo 6
Copyright : Société SAG VIGILEC
[Tribune juridique] 20/04/2020

Pour un soutien renforcé aux réseaux d’initiative publique à très haut débit

Le confinement de la population, en imposant le télétravail à de très nombreuses personnes, montre à quel point l'accès à une connexion numérique à très haut débit est importante pour l'ensemble du territoire. Il est urgent de soutenir les collectivités, et la filière, pour conforter le plan France THD.

Calendrier
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Crise sanitaire 17/04/2020

Covid-19 : une nouvelle ordonnance remanie les délais

Une ordonnance du 15 avril a modifié l'ordonnance du 25 mars relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Philippe Peynet et Etienne Mascré, avocats au sein du cabinet Goutal, Alibert et associés, en décrypte les tenants et aboutissants.

concours
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Crise sanitaire 17/04/2020

Concours : le décret sur la continuité des épreuves est paru

Un décret pris en application de l'ordonnance du 27 mars relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire présente les garanties techniques et procédurales pour assurer l'égalité de traitement, la lutte contre la fraude et la continuité de l'organisation des voies d'accès.

Elections municipales 2020
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Crise sanitaire 16/04/2020

Décryptage du report du second tour des municipales… si report il y a

Maître Juliette Vielh, du cabinet Goutal, Alibert et associés, revient sur l’ordonnance du 1er avril 2020 qui précise les modalités d’organisation du report du second tour des élections municipales. Dans le cas où il ne pourrait se dérouler au plus tard au mois de juin, c’est une nouvelle élection complète qui sera organisée dans ...

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Copyright : Fotolia Paul Hill
Police 16/04/2020

Non-respect du confinement : le fichier d’accès au dossier des contraventions modifié

Depuis la mise en place d’une nouvelle infraction délictuelle en cas de non-respect des règles de confinement, la presse se fait régulièrement l'écho de condamnations d’individus contestées par leurs avocats qui soulèvent l’irrégularité de la consultation d’un fichier de police dit « ADOC » pour Accès au DOssier des ...

Code
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Crise sanitaire 16/04/2020

Coronavirus : une troisième salve d’ordonnances

Trois nouvelles ordonnances viennent s'ajouter au corpus normatif déjà bien fourni de l'état d'urgence sanitaire. Au programme, réajustement des délais dans la prise de décision administrative, gestion des congés dans la fonction publique, et diverses mesures sociales.

Calendrier sablier retard temps
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Crise sanitaire 15/04/2020

Urbanisme : un projet d’ordonnance revient sur les délais accordés

Un projet d'ordonnance présenté en conseil des ministres le 15 avril réduit d'un mois les délais qui avaient été accordés aux services instructeurs des autorisations d'urbanisme.

une mairie
Copyright : Adobestock
Crise sanitaire 15/04/2020

Covid-19 : l’adaptation des modalités de réunion des assemblées locales

L'ordonnance n°2020-391 prise le 1er avril vise à favoriser la continuité de l’action publique durant la période d’urgence sanitaire. Dans une troisième analyse dédiée à ce texte, Juliette Vielh, avocate au sein du cabinet Cabinet Goutal, Alibert et associés, revient sur les modalités de réunion des assemblées locales durant la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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