Statut fonction publique - Page 67
De chauffeur à éboueur : pas de recours contre ce changement d’affectation
Affecté à la collecte des déchets après avoir enfreint les règles du service, le chauffeur d’une navette municipale ne peut contester cette mesure devant le juge administratif, celle-ci n’étant qu’une simple mesure d’ordre intérieur.
Quiz. L’action sociale en faveur des agents de la fonction publique
L'action sociale en faveur des agents publics, cela vous parle ? Avez-vous bien révisé votre fiche de connaissances statutaires ? Faites le test avec ce quiz en 10 questions.
Cet article fait partie du dossier :
Connaissances statutaires 1 : la fonction publique, organisation, droits et obligations
Protection fonctionnelle : traiter la demande d’un agent ou d’un élu
La protection fonctionnelle est un régime juridique protégeant les agents publics et les élus mis en cause ou agressés en raison de leurs fonctions. Pour examiner la demande de protection fonctionnelle, l'autorité compétente est celle pour le compte de laquelle les fonctions ont été effectuées et où l'agent a été agressé ou mis en ...
Quel service minimum des Atsem après un préavis de grève ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et aux animateurs de petite enfance les dispositions de la loi du 20 août 2008, instituant un droit d'accueil pour les élèves des ...
Exercice illégal de la profession d’avocat par un agent, que dit le juge ?
Selon le juge, un agent public ne peut pas, parallèlement à ses fonctions de conseiller juridique, proposer des consultations payantes sans commettre le délit d’exercice illégal de la profession d’avocat, s’exposer à une sanction pénale et à son licenciement disciplinaire.
Détachement d’office des fonctionnaires, mode d’emploi
Un décret daté du 11 juin livre le mode d'emploi du détachement d'office des fonctionnaires dont les activités sont externalisées. Si les élus sont sceptiques quant à son application dans la territoriale, les syndicats prédisent, eux, la privatisation du service public.
Pérenniser les bonnes pratiques nées de la crise sanitaire
Management moins vertical dans le cadre du télétravail, innovations en matière de communication interne ou recrutement en visio… Autant d’initiatives à faire perdurer.
Egalité professionnelle : quelles obligations pour les collectivités ?
Les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action territoriaux pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont définies par un décret daté du 4 mai 2020. Décryptage.
Agent blessé durant une fête du personnel : pas d’accident de service
L’accident d’un agent survenu à l’occasion d’une fête du personnel organisée par la commune qui l’employait n’est pas un accident de service dès lors que la participation à cette fête n’était pas obligatoire et s’avérait sans lien avec les obligations de service de l’agent.
Application de la loi fonction publique : où en est-on ?
Les discussions entre la DGAFP et les organisations syndicales sur les textes d’application de la loi de transformation de la fonction publique reprennent le 5 juin. Malgré le confinement, un certain nombre de décrets sont sortis.
