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Statut de la fonction publique

Un médiateur de nuit employé par un groupement d’intérêt public est un agent de droit public

Publié le 01/09/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH

Dossier fonctionnaires et agents publics de l'administration. Salaire des titulaires, contractuels et vacataires
Olivier Le Moal - Fotolia
Le médiateur de nuit recruté par un GIP dont les missions sont liées à la préservation de la tranquillité publique et à la lutte contre les troubles à l’ordre public, doit être considéré comme un agent public, quel que soit les termes de son contrat.

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Un médiateur de nuit employé par un groupement d’intérêt public est un agent de droit public

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