La cessation de fonction dans la fonction publique – Fiche concours n°5

EXTRAIT DE LA FICHE DE REVISION (chapitres II et III )

II. La démission

La démission résulte d’une demande écrite de l’intéressé, adressée en recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, marquant sa volonté expresse de quitter son administration. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée.

La nécessité d’une acceptation de l’employeur – La démission n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. La décision de l’administration doit intervenir :

• dans les quatre mois suivant la réception de la demande de démission dans la fonction publique de l’État (FPE),
• dans le mois suivant la réception de la demande dans la territoriale (FPT) et l’hospitalière (FPH).

Le silence gardé par l’administration équivaut à un rejet de la demande de démission.

Les effets de la démission acceptée – Le fonctionnaire dont la démission a été régulièrement acceptée continue à exercer ses fonctions jusqu’à la date indiquée par l’autorité hiérarchique. L’acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable. Lorsque la démission est acceptée, les liens du fonctionnaire avec le service sont rompus. Il ne pourra être réintégré que par le fait d’une nouvelle nomination soumise aux règles ordinaires (le concours, etc.).

La démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage, sauf en cas démission légitime.

Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

Certaines fonctions exercées dans l’administration sont incompatibles avec l’exercice d’activités privées.

 

III. Les quatre cas de licenciement

Le statut général de la fonction publique prévoit quatre cas de licenciement d’un fonctionnaire titulaire. Ces cas sont strictement encadrés.

Le licenciement par réduction des cadres

Une loi peut éventuellement supprimer des emplois de fonctionnaire de l’État. Elle doit alors prévoir des procédures de reclassement et / ou des indemnités.

En pratique, cette procédure est très rarement appliquée. Elle est en effet lourde à mettre en œuvre et assez peu populaire (même auprès de ceux qui critiquent le grand nombre de fonctionnaires). Cette même procédure peut exister au niveau de la fonction publique territoriale. La suppression des emplois relève alors de la compétence de l’assemblée délibérante. […]