Statut fonction publique - Page 49
Les 1 607 heures, un débat politique
Dernière ligne droite pour la mise en conformité du temps de travail dans les collectivités : au 1er janvier, toutes devront avoir délibéré pour que l’ensemble de leurs agents atteignent le seuil des 1 607 heures de travail annuel.
Derniers conseils pour appliquer les 1 607 heures
Dernière ligne droite pour mettre en œuvre les 1607 heures ! Aurélie Aveline, avocate spécialiste de la fonction publique territoriale au sein du Cabinet Goutal, Alibert et associés livre ses derniers conseils à appliquer d'ici le 1er janvier 2022.
Cet article fait partie du dossier :
Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Code de la fonction publique : la table de concordance est disponible
Après la publication au Journal officiel du 5 décembre de l’ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique, la table de concordance associée est désormais disponible. A télécharger de toute urgence !
Le code de la fonction publique est au Journal officiel
L’ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique est publiée au Journal officiel du 5 décembre. Cette codification à droit constant entrera en vigueur le 1er mars 2022.
La protection fonctionnelle des agents publics en 10 questions
L’administration doit protéger ses agents contre les agressions dont ils peuvent être victimes dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que leur famille. Mais elle peut refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle, si l’intérêt général le justifie.
Il ne faut pas confondre heures supplémentaires et astreinte
L’agent chargé d’assurer la viabilité hivernale des rues d’une commune ne peut invoquer l’indemnisation de périodes d’astreinte lorsque, lors d’alertes météorologiques, il a pris les mesures nécessaires à l’accomplissement de son travail. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 14 octobre.
Précision sur le régime indemnitaire des agents des services techniques
Il ressort des lois et règlements que le régime indemnitaire des agents et cadres des services techniques ne peut être supérieur à celui de l’État. Toutefois, il doit être suffisamment précis pour pouvoir être appliqué de façon objective.
Quid de la titularisation des agents contractuels dans le secteur de la santé ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : À l'occasion de la mise en place du statut de la fonction publique territoriale, des mécanismes de titularisation des agents contractuels ont été définis.Les articles 126 et 127 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la ...
Pas de marché public pour le remplacement d’une secrétaire de mairie
Pour faire face au départ de sa secrétaire de mairie, une commune ne peut pas faire appel à une société privée par le biais d’un marché public: seul le recrutement d’un agent contractuel est possible dans cette hypothèse. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 29 octobre.
L’embauche de contractuels, le signe d’un défaut d’attractivité ?
Le fort taux de contractuels dans certains territoires pourrait être le signe d'un défaut d'attractivité, note le dernier rapport annuel sur l'état de la fonction publique. Un constat à nuancer dans la FPT, selon plusieurs interlocuteurs rencontrés au Salon des maires.
