Statut fonction publique - Page 49
Projet de Loi 3DS : les conséquences du changement d’autorité fonctionnelle des gestionnaires de collèges et lycées
Le projet de loi « 3DS » prévoit de placer les gestionnaires de collège et lycée sous l’autorité fonctionnelle des présidents de département et de région. Une mesure permettant plus de souplesse pour l’ADF, une entrave à l’autonomie des établissements pour les syndicats de l’éducation.
Cet article fait partie du dossier :
La loi 3DS au scanner
Ingénieur territorial : le droit au régime indemnitaire
La collectivité qui refuse d’appliquer le régime indemnitaire des ingénieurs territoriaux, défini dans une délibération, commet une faute qui engage sa responsabilité. Elle doit réparer le préjudice subi qui en découle.
Le piston et les magouilles méritent bien une rétrogradation
Même si elle n’avait aucun pouvoir de décision, l'agente qui utilise les moyens de son service et trompe son autorité hiérarchique pour inscrire sa fille à un voyage aux Etats-Unis commet une faute justifiant sa rétrogradation. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative de Versailles du 14 décembre.
Réforme de la haute fonction publique : les conservateurs veulent avoir voix au chapitre
Moins nombreux que les administrateurs et les ingénieurs, les conservateurs d’Etat et territoriaux entendent peser dans les arbitrages en cours portant sur l’Institut national du service public afin de rendre plus visibles leurs parcours et progressions de carrière.
Face aux agressions, la protection fonctionnelle renforcée
La protection fonctionnelle est souvent appréciée de manière restrictive, tant par l’administration que par les agents. Consolidé par la loi du 24 août 2021, le dispositif devrait être mis en œuvre de manière plus effective.
Les emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet ont enfin leurs décrets
Un décret publié le 23 janvier fixe les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Il définit les emplois concernés, prévoit les modalités de sélection des candidats à ces emplois et les conditions ...
Vers une revalorisation salariale des secrétaires de mairie
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a voté, mercredi 19 janvier, en faveur d'un projet de décret qui augmente la bonification indiciaire (NBI) des secrétaires de mairie de petites communes. Une revalorisation bienvenue pour les syndicats qui regrettent toutefois l'absence de dispositions plus larges pour redonner ...
Ce que révèlent les chiffres de l’absentéisme dans les collectivités en 2020
"La Gazette" publie en exclusivité les enseignements du benchmark "absentéisme en 2020" de l'Association des DRH des grandes collectivités territoriales/Havasu.
Qui doit indemniser les agentes suspendues pour avoir vu la sextape de l’ancienne élue ?
Après avoir découvert des vidéos pornographiques dans la messagerie professionnelle de l’ancienne maire et sur lesquelles l’élue était reconnaissable, ses deux secrétaires avaient été priées de bien vouloir rester chez elles. Dans une décision du 29 décembre, le Conseil d'Etat se prononce sur la demande de la commune qui refuse ...
Le nouveau statut des préfets ne devrait pas créer de disruption
Le futur statut d'emploi des préfets ne change pas leur fonction ni l'essence de leur métier, estime l'Association du corps préfectoral. Paradoxalement, la limitation à 9 ans de leur durée en fonction pourrait allonger leur maintien au même poste et donc leurs relations avec les élus locaux. La CGT craint que les préfets perdent en ...
