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RÉFORME DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE

Le nouveau statut des préfets ne devrait pas créer de disruption

Publié le 18/01/2022 • Par Emmanuel Franck • dans : Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

prefecture
PHILETDOM / AdobeStock
Le futur statut d'emploi des préfets ne change pas leur fonction ni l'essence de leur métier, estime l'Association du corps préfectoral. Paradoxalement, la limitation à 9 ans de leur durée en fonction pourrait allonger leur maintien au même poste et donc leurs relations avec les élus locaux. La CGT craint que les préfets perdent en légitimité face à leurs interlocuteurs.

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Le Conseil supérieur de la fonction publique d’État (CSFPE) a examiné, le 16 décembre 2021, le projet de décret sur le statut d’emploi des préfets et des sous-préfets. Le texte, actuellement au Conseil d’État, devrait paraître « fin janvier », selon Christophe Mirmand, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, président de l’Association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l’Intérieur (ACPHFMI).

Le projet de décret, prévu pour entrer en application le 1er janvier 2023, ne devrait pas subir d’importantes modifications suite à son passage au CSFPE. « Le gouvernement a donné un avis favorable à un amendement de la CFDT sur la parité femmes-hommes dans les instances de sélection », relève tout de même Catherine Marty, représentante de la CGT au CSFPE, qui a voté contre le texte.

Pas de quoi modifier l’économie générale de ce décret qui tire les conséquences de la création d’un nouveau corps des administrateurs de l’État : extinction de celui des préfets, fonctionnalisation, durée maximum en fonction (lire encadré). Avec ce nouveau statut, le quotidien des préfets va-t-il changer, et notamment leurs relations avec les élus locaux ?

Logique de professionnalisation

Le décret « réforme le statut de préfet, mais pas la fonction », analyse Christophe Mirmand. Il insiste sur la « permanence du rôle de représentant de l’État [du préfet], qu’aucun gouvernement n’a remis en cause ». S’agissant du métier de préfet lui-même, il relève que « son essence demeure, qui est la connaissance du territoire ».

Le projet de décret prévoit ainsi que les deux tiers des postes de préfets devront être pourvus par des personnes justifiant plus de cinq ans à des postes territoriaux supérieurs. Pour Christophe Mirmand, la création de cette filière métier « établit une logique de professionnalisation ». Il rappelle en outre que le recrutement conditionné à une expérience locale était « déjà une exigence du décret de 1964 », fixant les dispositions applicables aux préfets.

Néanmoins, pour un tiers, les préfets seront nommés à la discrétion du gouvernement et viendront de la fonction publique ou du secteur privé. « Cela correspond à la situation actuelle, constate Christophe Mirmand. Le corps des préfets est déjà très ouvert, ses membres se recrutent aussi dans les autres corps de fonctionnaires, voire en dehors de la fonction publique ». Cela veut dire aussi que des préfets pourront ne jamais avoir été sous-préfet. Dès lors, la CGT craint qu’ils manquent d’une « formation effective en matière de maintien de l’ordre et de gestion de crise ».

La fonction limitée à 9 ans

L’une des principales nouveautés de la réforme est de limiter à neuf ans l’exercice de la fonction. Selon la CGT, cette limite irrévocable peut conduire à des situations dommageables pour l’intérêt général, face, par exemple, à une crise grave de sécurité civile, qui supposerait au contraire que le préfet reste en poste pour gérer la crise.

Par ailleurs, en matière politique, la CGT estime qu’« un préfet que le gouvernement n’a d’autre choix que de remplacer perd toute légitimité face aux élus ». « Les préfets seront en contrat à durée déterminée, ce qui les affaiblit vis-à-vis de leurs interlocuteurs, analyse Catherine Marty. On peut imaginer qu’un élu local pourra aider la carrière d’un préfet ou au contraire le faire démettre de ses fonctions. C’est déjà possible, mais ce sera encore plus facile ».

Christophe Mirmand relève pour sa part que le décret ne traite pas des relations entre le préfet et les élus locaux. Réglementairement donc, rien ne changera. Mais dans la pratique ? Il rappelle qu’actuellement un préfet reste en moyenne deux ans en poste. « Demain, cette limite de neuf ans, dont le gestionnaire de carrière devra tenir compte, permettra peut-être aux préfets de rester en poste plus longtemps », estime-t-il. Or, cela correspond à « une demande de nos partenaires » locaux.

Anticiper les périodes de latence

Il imagine que la durée moyenne en poste pourrait passer à trois ans. Toutefois, « le ministère devra organiser la carrière des préfets de manière appropriée, en anticipant davantage afin d’éviter un effet couperet et des périodes de latence ». La CGT craint de son côté que ne plus faire d’un parcours préfectoral une véritable carrière pose de « redoutables problèmes d’attractivité ».

Les préfets et sous-préfets nommés avant le décret resteront sous l’ancien statut, sauf s’ils optent pour celui des administrateurs de l’État. « Cette clause du grand-père était une demande de notre part », déclare Christophe Mirmand, qui rappelle que l’association dont il est le président a été associée aux grandes lignes de la réforme. Quant à savoir si les préfets exerceront leur droit d’option : « Les arbitrages seront personnels et dépendront des évolutions indiciaires prévues pour les administrateurs de l’État ».

Ce que prévoit le projet de statut des préfets

Conséquence de la création du nouveau corps des administrateurs de l’État le 1er janvier 2022, celui des préfets s’éteint le 1er janvier 2023 ; les préfets et sous-préfets nommés avant le décret restent sous l’ancien statut, excepté s’ils optent pour celui des administrateurs de l’État ; la durée maximum d’exercice de la fonction sera de neuf ans ; deux tiers des postes territoriaux de préfets devront être pourvus par des personnes justifiant cinq ans d’exercice sur des postes territoriaux d’encadrement supérieur ; un comité donnera un avis consultatif sur l’aptitude professionnelle des préfets nommés pour la première fois ; sous-préfets et préfets demeurent interdits de grève ou de syndicalisation.

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