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Statut

Face aux agressions, la protection fonctionnelle renforcée

Publié le 26/01/2022 • Par Maud Parnaudeau • dans : A la Une RH, France, Toute l'actu RH

Face aux agressions, la protection fonctionnelle renforcée
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La protection fonctionnelle est souvent appréciée de manière restrictive, tant par l’administration que par les agents. Consolidé par la loi du 24 août 2021, le dispositif devrait être mis en œuvre de manière plus effective.

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L’attentat terroriste perpétré à l’encontre de l’enseignant ­Samuel ­Paty, le 16 octobre 2020, a tragiquement fait surgir la question de la protection fonctionnelle dans le débat public. Un dispositif qui garantit à tout agent agressé ou susceptible de l’être, en raison ou dans le cadre de ses fonctions, la mise en œuvre de mesures par son employeur afin de faire cesser les attaques.

Que celles-ci soient verbales, écrites ou physiques, l’­administration doit protéger l’agent, lui apporter une assistance juridique et, le cas échéant, réparer les préjudices qu’il a subis. Elle ne peut se soustraire à cette obligation ou apporter des réponses insuffisantes ou inadaptées à la situation, sous peine d’être sanctionnée par le juge et de voir sa responsabilité engagée. « Très souvent, la protection fonctionnelle est vue uniquement comme la prise en charge des frais de justice », relate ­Perrine ­Bouchard, avocate au cabinet ­Seban et associés.

Dès le 2 novembre 2020, le gouvernement a publié une ­circulaire destinée à rendre plus effective la protection fonctionnelle face aux cas de plus en plus hétérogènes et fréquents d’agressions. Une montée des tensions que confirme ­Yves ­Bergerat, président du Syndicat national des policiers municipaux. « Sans que ça aille nécessairement jusqu’à un besoin de protection fonctionnelle, nos agents se font de plus en plus invectiver, y compris par des passants qui se mêlent des interventions. Une interpellation sur deux est houleuse », rapporte-t-il.

Sans délai à titre conservatoire

­Pauline ­Dubois, présidente de l’Association des cadres territoriaux de l’action sociale, constate, elle aussi, des ...

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Commentaires

Face aux agressions, la protection fonctionnelle renforcée

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Chris

11/02/2023 10h06

Policier municipal, j ai été victime à 2 reprises d’ agressions protection fonctionnelle pour les 2 affaires
Jugements passés et les années passent sans toucher mes dommages et intérêts, service juridique en sommeil, je pense saisir le tribunal administratif contre ma mairie qui est cencé me les payer et se retourner contre les auteurs pour les récupérer je pense être dans mon droit merci

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