Qui doit indemniser les agentes suspendues pour avoir vu la sextape de l’ancienne élue ?

Publié le 18/01/2022 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Après avoir découvert des vidéos pornographiques dans la messagerie professionnelle de l’ancienne maire et sur lesquelles l’élue était reconnaissable, ses deux secrétaires avaient été priées de bien vouloir rester chez elles. Dans une décision du 29 décembre, le Conseil d'Etat se prononce sur la demande de la commune qui refuse d'être reconnue responsable de cette éviction illégale.

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Conseil d'Etat, 29 décembre 2021, req. n°434906.

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