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Police municipale - Page 80
Contraventions relatives à l’état d’urgence sanitaire (4)
Agent de police municipale – gardes champêtres – comportement professionnel(3)
La compétence d'attribution Article L.3136-1 du code de la santé publique (loi n° 2020 -290 du 23 mars 2020) (extrait) « Le f ait de ne pas respecter les mesures prescrites par l'autorité requérante prévues aux articles L.31 31-8 et L.31 31-9 est puni de six mois d' emprisonnement et de 10 000 ...
Cadre juridique applicable aux infractions relatives à l’état d’urgence sanitaire (2)
Les délits commis dans le contexte de l'épidémie Les circulaires du 25 mars 2020 et du 14 mai 2020 présentent les infractions et les mesures de police applicables dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie Covid-19. Deux nouveaux délits spécifiques à l'état d'urgence sanitaire s'ajoutent aux ...
Arrêtés Covid-19 : « on est passé d’une quasi-obligation à une quasi-interdiction »
Les maires multiplient les arrêtés de police pour lutter contre l'épidémie de Covid-19. Mais ils sont régulièrement suspendus par la justice. Interrogé par la Gazette, Luc Brunet, responsable des risques juridiques de l'observatoire Smacl, revient sur les conditions drastiques imposées aux maires pour prendre des arrêtés municipaux ...
Interdictions et obligations liées à l’état d’urgence sanitaire pour sécuriser le déconfinement (1)
Les mesures restrictives de liberté de déplacement et de circulation (Article 3 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020) « I. - Tout déplacement de personne la conduis ant à la fois à sortir d'un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et à sortir du département dans lequel ...
Pour gérer la crise, les élus mettent en avant le continuum de sécurité
Devant la commission des Lois de l’Assemblée nationale, les représentants d’élus locaux ont réaffirmé le 22 avril l’importance du continuum de sécurité, a fortiori dans une situation de crise comme celle provoquée par l’épidémie de Covid-19. Ils ont souligné le rôle des polices municipales et l’opportunité d’élargir leurs ...
Le couvre-feu à Nice validé par le juge du fait de circonstances locales
Par une ordonnance du 22 avril, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a validé le couvre-feu instauré par son maire, Christian Estrosi. Contrairement à des précédents arrêtés municipaux déjà suspendus par le juge, le tribunal administratif de Nice a estimé que les circonstances locales justifiaient cette mesure de ...
Contrôle du confinement : les gardes champêtres veulent améliorer leur visibilité
A l’instar des policiers municipaux, les gardes-champêtres sont mobilisés depuis plus d’un mois pour contrôler le respect des mesures de confinement. Dans un courrier adressé au préfet Olivier de Mazières, délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l’Intérieur, le président de leur fédération, Jacques Armesto ...
Retour sur l’arrêt « Ville de Sceaux »
Le juge des référés du Conseil d'Etat a, dans une ordonnance du 17 avril, suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de Sceaux qui imposait le port du masque pour chaque déplacement. Yvon Goutal, avocat au barreau de Paris et spécialiste du droit des collectivités territoriales, revient sur cette ordonnance pour la Gazette.
Vélo et confinement : des verbalisations souvent injustifiées
Le vélo peut être utilisé en cette période de confinement, en respectant le cadre réglementaire que le gouvernement a défini par décret. Pourtant, on constate des verbalisations ou remontrances injustifiées aux quatre coins de l'Hexagone, si bien que la Fédération des usagers de la bicyclette a du appeler le Conseil d'Etat à la ...
