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Crise sanitaire

Port du masque dans les lieux clos : quelles sanctions et conditions de verbalisation ?

Publié le 20/07/2020 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu juridique, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Agence_Conversationnel-Sytral
Agence Conversationnel/Sytral
Comme prévu, l'obligation de porter le masque dans tous les lieux publics clos est entrée en vigueur ce lundi 20 juillet. Le décret du 17 juillet modifiant celui du 10 juillet vient compléter la liste des lieux où le masque devient obligatoire, à partir de 11 ans. Le point sur les nouvelles obligations et les sanctions qui y sont attachées.

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Les lieux publics clos

Le 3° de l’article 1er du décret du 17 juillet 2020 ajoute à la liste, fixée par le III de l’article 27 du décret du 10 juillet, un certain nombre d’établissements dans lesquels le port du masque devient obligatoire pour les plus de 11 ans.

La notion de « lieu public clos », évoquée par le gouvernement, n’étant pas définie juridiquement, il a été fait référence à une notion circonscrite par les textes : les établissements recevant du public (ERP – arrêté du 25 juin 1980). Sont donc ajoutés à la liste des ERP (L, X, PA, CTS, V, Y et S) dans lesquels le masque est obligatoire :

  • les ERP de type M : magasins, locaux ou aires de vente, centres commerciaux…
  • les ERP de type W : administrations, banques – à l’exception des bureaux.

Ainsi ...

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