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Lois de finances - Page 32

argent clé budget
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Décentralisation 19/01/2022

Ce que disent les textes sur l’autonomie fiscale des collectivités

L’autonomie fiscale des collectivités est la résultante de l’application du principe d’autonomie financière, mais ne bénéficie pas du même régime juridique. Dans cette analyse, Mourad Mergui, docteur en droit, constate que les collectivités territoriales se voient de plus en plus privées de leur autonomie fiscale, mais souligne ...

Capture
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FINANCES LOCALES 18/01/2022

Ce qu’il faut retenir pour préparer son budget 2022

A l'heure où les collectivités locales s'activent pour préparer leur prochain budget, La Banque postale a mis à jour un document qui pourra être d'une aide précieuse. Y sont recensés un décryptage de la loi de finances 2022 ainsi qu'une sélection d’informations et de graphiques sur les finances locales et la conjoncture macroéconomique.

Conseil constitutionnel Paris-UNE
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Budget 2022 04/01/2022

PLF 2022 : le Conseil constitutionnel valide la réforme des indicateurs financiers

Le Conseil constitutionnel a validé, mardi 28 décembre, les principales dispositions de la loi de finances pour 2022. Concernant les collectivités locales, l'institution a validé la modification de l'effort fiscal contenue dans la réforme des indicateurs financiers et a censuré la possibilité de déroger à certaines règles de la commande ...

Assemblée nationale-UNE
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PLF 15/12/2021

Le budget 2022 voté, les collectivités préservées

Les députés ont adopté, mercredi 15 décembre, en lecture définitive, le projet de loi de finances pour 2022. Pour les collectivités, le dernier budget du mandat a été enrichi, durant les discussions, par une réforme de la péréquation régionale, négociée avec Régions de France, et par la compensation intégrale, pendant dix ans, pour ...

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[OPINION] PLF 2022 14/12/2021

« Stabilité fiscale, pluriannualité des financements, visibilité financière »

A l'occasion de la discussion budgétaire au Parlement, le Club Finances a demandé à toutes les associations d'élus ce qu'elles aimeraient voir figurer dans cette dernière loi de finances du quinquennat. Juste avant le vote de la loi de finances mercredi 15 décembre, Intercommunalités de France rappelle ses priorités : Stabilité fiscale ...

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Indemnité inflation 13/12/2021

Les modalités de l’indemnité inflation

Les employeurs publics devront verser, au plus tard en janvier, aux agents concernés l’"indemnité inflation" de 100 euros promise par le gouvernement.

jean-leonce-dupont-2021
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1 Congrès de l'ADF 2021 02/12/2021

Les départements proposent une provision de DMTO pour financer l’investissement en cas de difficultés

Jean-Léonce Dupont, président du département du Calvados et président de la commission des finances de l’Assemblée des départements de France, en congrès à Bourg-en Bresse les 2 et 3 décembre, fait le bilan financier 2021 des départements et dessine les pistes pour améliorer la soutenabilité des finances. Il propose une mise en ...

répartition budget subvention
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PLFR 2 02/12/2021

Budget rectificatif : la loi est publiée

La dernière loi de finances rectificative pour 2021 est parue au « Journal officiel » du 2 décembre. Y sont inscrits l'indemnité inflation et plusieurs redéploiements de crédits du plan de relance pour les collectivités.

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Mode de gestion 01/12/2021

Rénovation des universités : vers des sociétés publiques locales ?

Réclamé par plusieurs associations d'élus locaux, un amendement gouvernemental ouvrant la voie à la création de Sociétés publiques locales universitaires a été adopté en commission dans le cadre de la loi 3DS. L'objectif ? Permettre aux collectivités de porter la rénovation des campus de leur territoire.

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PLFSS 2022 30/11/2021

Le budget de la Sécurité sociale pour 2022 définitivement adopté

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a été adopté en dernière lecture à l’Assemblée nationale ce 29 novembre, après avoir été rejeté par le Sénat.

Cet article fait partie du dossier :

PLFSS 2022 : la petite réforme de l'autonomie
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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