Inflation : le décret sur le filet de sécurité est publié

Publié le 14/10/2022 • Par Léna Jabre • dans : Actu experts finances, Actu juridique, France, Textes officiels finances, TO parus au JO

Les modalités du calcul et du versement du "filet de sécurité" pour 2022, voté dans le cadre de la loi de finances rectificative de cet été, ont enfin leur décret. Il s'agit d'une dotation octroyée pour compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 par les collectivités territoriales et leurs groupements du fait de l'augmentation des prix de l'énergie, de l'alimentation et de la revalorisation du point d'indice.

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Décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022, JO du 14 octobre.

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